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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 28 nov. 2024, n° 22/58844 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/58844 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 22/58844 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYI6F
N° : 1-CH
Assignation du :
16 Novembre 2022
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 novembre 2024
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDEURS
Madame [B] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [Z] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Xavier PAULET, avocat au barreau de PARIS – #P0358
DEFENDERESSE
S.C.I. SCI SOFASEL
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabio BONAGLIA de l’AARPI LAWAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #B0948
DÉBATS
A l’audience du 28 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 16 novembre 2022 et les motifs y énoncés,
En l’espèce, Madame [B] [V] et Monsieur [Z] [F] déclarent se désister de leur instance et de leur action.
La SCI SOFASEL n’ayant alors encore présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir et ayant de toute façon acquiescé à ce désistement, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Madame [B] [V] et Monsieur [Z] [F], de le déclarer parfait et de constater le dessaisissement de la juridiction.
En outre, conformément à l’accord des parties, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Madame [B] [V] et à Monsieur [Z] [F] de ce qu’ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chaque partie conservera les dépens qu’elle a exposés conformément à l’accord des parties en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 28 novembre 2024
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Sophie COUVEZ
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