ORDONNANCE DU : 26 NOVEMBRE 2025

DOSSIER : N° RG 25/00154

N° Portalis DB3G-W-B7J-GTNU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

O R D O N N A N C E DE R É F É R É

A l’audience publique des référés tenue le vingt six novembre deux mil vingt cinq,

Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Mme [G] [F], demanderesse aux dossier N° RG 25/154 et 25/244

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Carole COUCHET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX DE PALMA-COUCHET, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant/postulant

ET :

Caisse CPAM DE VAUCLUSE, défenderesse au dossier N° RG 25/244

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Mme [P] [C], défenderesse au dossier N° RG 25/154

demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 05 Novembre 2025, avons rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe :

Le :

exécutoire à :

expédition à :

expertises & régie

Maître Carole COUCHET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX DE PALMA-COUCHET

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposant que le 17 juin 2024, l’enfant [L] [V] était attaqué par un chien appartenant à Madame [P] [C] et était victime de nombreuses blessures, sa mère, représentante légale, Madame [G] [F] a assigné en référé Madame [C] à l’effet d’obtenir une expertise médicale et l’octroi d’une provision de 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice ; elle sollicite en outre l’octroi d’une indemnité de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire était plaidée le 23 juillet 2025 ; la réouverture des débats était ordonnée le 3 septembre 2025 afin de permettre à la requérante l’appel en cause des organismes sociaux.

Par exploit du 15 octobre 2025 Madame [F] appelait à la cause la CPAM de Vaucluse.

L’affaire était renvoyée à l’audience du 5 novembre 2025.

Madame [F] sollicite le bénéfice de ses premières écritures.

Madame [C] et la CPAM ne comparaissent pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la jonction des affaires:

L’intérêt d’une bonne administration de la justice commande d’ordonner la jonction des affaires 25/154 et 25/244 qui se poursuivront sous le numéro 25/154.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du Code de Procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

Les premières pièces établissent la réalité des préjudices subis par [L] [V] alors âgée de 7 ans qui a été attaquée et mordue par un chien.

Le premier certificat médical du docteur [R] fait état d’un enfant choqué et effrayé, d’une plaie nécessitant 4 points de rapprochement face interne cuisse gauche localisée sur volumineux hématome d’environ 8 cm de diamètre avec présence de trace de croc… trace de griffures… enfant terrifié compte tenu des événements.

L’origine des blessures ne fait aucun doute à la lecture des pièces du dossier, l’enfant ayant été mordu par le chien alors sous la garde de Madame [C].

L’expertise se justifie tout à fait et sera ordonnée au contradictoire de Madame [C] et des organismes sociaux.

Sur la demande de provision :

En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut en référé accorder une provision au créancier.

Sur le fondement de l’article 1243 du code civil, le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

En l’occurence, l’accident est intervenu au domicile de Madame [U] [C], propriétaire du chien en cause.

Sa responsabilité, alors que l’animal était sous sa garde, est incontestable.

Les premières pièces médicales qui font état de plusieurs morsures profondes sur les membres inférieurs de la fillette et de l’état de stress de celle-ci, permettent tout à fait d’allouer à Madame [F], ès-qualités de représentante légale de [L] la somme de 2 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice définitif.

Madame [C] sera condamnée à verser cette somme à Madame [F], ès-qualités.

Sur les demandes accessoires :

Madame [C] supportera les entiers dépens et sera condamnée à verser à Madame [F], ès-qualités, la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Joignons les différentes affaires 25/154 et 25/244 sous le numéro 25/154,

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert [K] [B], inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 4] – [Adresse 1] avec pour mission de :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle,

1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

3. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

4. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

5. A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire et l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur,

6. Perte de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, Préciser le taux et la durée, 8/10

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

7. Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

8. Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

9. Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur,

préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire lesconséquences ;

10. Assistance par tierce personne

Indiquer, le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

11. Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement.

12. Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap.

13. Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraine l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle;

14. Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le f=déficit fonctionnel permanent entraine d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail etc…)

15. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire,

universitaire ou de formation l’obligeant, le cas échéant à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

16. Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

17. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif.

Evaluer distinctement les préjudices temporaires et définitifs sur une échelle de 1 à 7 ;

18. Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de la fertilité) ;

19. Préjudice d’établissement

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale :

20. Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

21. Préjudices permanents exceptionnels

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

22. Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation;

Disons que Madame [G] [F] devra consigner au greffe de ce tribunal, avant le 15 janvier 2026, à peine de caducité de la présente décision, la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 euros), à titre provisionnel à valoir sur les frais et honoraires de l’expert sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

Disons que le paiement doit être effectué par virement sur le compte régie du tribunal judiciaire de Carpentras : TRESOR PUBLIC AVIGNON – 10071- 84000-00001005382 (BIC:TRPUFRP1 -IBAN FR76-1007-1840-0000-0010-0538-260) en précisant les références du dossier (noms des parties à la procédure, date de la décision, N° de la décision, n° RG, préciser service “RÉFÉRÉS” et le nom de la partie consignataire),

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un “dire” récapitulant leurs arguments sous un délai de six semaines, ce à peine d’irrecevabilité des dires tardifs;

Disons qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard avant le délai de CINQ MOIS à compter du dépôt de la consignation, sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites ; qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au greffe ;

Disons que l’expert terminera son rapport par des conclusions récapitulant de manière synthétique les questions et leurs réponses sans qu’il soit besoin pour comprendre ces dernières de se référer au pré-rapport ;

Disons que l’expert pourra se faire assister dans l’accomplissement de ses missions par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1 du Code de Procédure civile) ;

Disons que l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne (article 278 du Code de Procédure civile);

Disons que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles, à la voie dématérialisée dans le cadre déterminé par l’article 748-1 et suivants du Code de Procédure civile;

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour assurer la surveillance des opérations d’expertise ;

Condamnons Madame [U] [C] à payer à Madame [G] [F], ès-qualités de représentante légale de [L] [V], les sommes suivantes:

—  2 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation intégrale du préjudice de [L] [V],

—  1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Madame [U] [C] aux dépens.

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,

La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE