TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/12609 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2GAT

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 28 Octobre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [U] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB141

DÉFENDEUR

Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Maître Cyril FERGON de la SELASU ARCO – LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0135

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,

Premier Vice-Procureur

Nous Madame MESSAS, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 24 Août 2023 par Monsieur [U] [C] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024 Monsieur [U] [C] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [U] [C] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Valérie MESSAS