Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 13 mai 2025, n° 25/00125

TJ Toulouse 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement des demandes principales
La cour a constaté le désistement de la Société IN'LI SUD OUEST de ses demandes principales et a jugé que Monsieur [H] [Z] devait être condamné aux dépens, comprenant les frais d'assignation et de commandement de payer.
Accepté
Frais de procédure engagés
La cour a jugé que ces frais de procédure justifiaient la condamnation de Monsieur [H] [Z] à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 13 mai 2025, n° 25/00125
Numéro(s) :	25/00125
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine LAGRANGE
Cabinet(s) :	SELARL D AVOCATS MARTIN ET ASSOCIESALTIJ & ORATIO AVOCATS
Parties :	Société IN' LI SUD OUEST

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/00125 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWBS

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 13 Mai 2025

Société IN’LI SUD OUEST

[H] [W] [K] [Z]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 13 Mai 2025

à SELARL LAGRANGE

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 13 Mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et Olga ROUGEOT Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 14 Mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société IN’LI SUD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine LAGRANGE de la SELARL D’AVOCATS LAGRANGE – COURDESSES, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [H] [W] [K] [Z], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 18 décembre 2024, la SCI IN’LI SUD OUEST fait assigner en référé Monsieur [H] [Z] afin d’obtenir:

‒ sa condamnation au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3.174,79€ au titre des arriérés de loyers et charges au 6 décembre 2024,

‒ la constation de la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges,

‒ l’allocation de 1.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 14 mars 2025.

La SCI IN’LI SUD OUEST, valablement représentée, se désiste de ses demandes principales mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile estimant que la dette a été soldée suite à la procédure.

Monsieur [H] [Z], comparant en personne, indiquait qu’il avait eu un sinistre et que son assurance ne l’avait pas payé ce qui l’avait mis en difficulté, dès qu’il a eu les fonds il a apuré sa dette.

La décision était mise en délibéré au 13 mai 2025.

MOTIFS :

Sur la demande principale

Il convient de constater le désistement de la SCI IN’LI SUD OUEST de ses demandes principales.

Sur les frais accessoires

La SCI IN’LI SUD OUEST a engagé des frais de procédure qui ont conduit le locataire à apurer la dette. Monsieur [H] [Z] sera donc condamné aux dépens comprenant les frais d’assignation et de commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

CONSTATE le désistement de la SCI IN’LI SUD OUEST de ses demandes principales,

CONDAMNE Monsieur [H] [Z] à payer la SCI IN’LI SUD OUEST la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [H] [Z] aux dépens comprenant les frais de commandement de payer et d’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge