TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par [10] aux parties le :

1 Expédition délivrée par [10] à Maître [T] le :

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PS ctx technique

N° RG 24/02022 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4XI3

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

09 Avril 2024

JUGEMENT

rendu le 04 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution

DÉFENDERESSE

[4] [Localité 11] [9]

POLE CONTENTIEUX GENERAL

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Madame [W] [N] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

Madame SISSOKO, Assesseur

Madame PHILIPPON, Assesseur

Décision du 04 Décembre 2024

PS ctx technique

N° RG 24/02022 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4XI3

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 04 Décembre 2024, tenue en audience publique, le tribunal a constaté le désistement du demandeur.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

En premier ressort

LE TRIBUNAL

Vu la requête introduite le 09 avril 2024 par la S.A.S [5] contre la décision de la [7] [Localité 11] ayant fixé le taux d’IPP de Monsieur [K] [F] [C] à 10%.

Par courrier du 05 octobre 2024, le conseil de la société a fait part de la volonté de la société de se désister de sa demande.

Il y a lieu de constater le désistement d’instance du demandeur.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge de la S.A.S [5].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d’instance de la S.A.S [5]

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par la la S.A.S [5]

Fait et jugé à [Localité 11] le 04 Décembre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 24/02022 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4XI3

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A.S. [5]

Défendeur : [4] [Localité 11] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 6] LA FRAUDE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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