Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 3 décembre 2024, n° 24/05746

TJ Paris 3 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Contrat de bail et décompte des loyers
La cour a constaté que le montant des loyers et charges impayés était dûment justifié par le contrat de location et le décompte fourni.
Accepté
Occupation sans titre des locaux
La cour a jugé que l'occupation sans titre justifiait la fixation d'une indemnité d'occupation égale au loyer majoré des charges récupérables.
Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a constaté qu'aucun paiement intégral n'avait été effectué et a prononcé la résiliation judiciaire pour défaut de paiement.
Accepté
Succombance de la défenderesse
La cour a jugé que la locataire, n'ayant pas comparu, devait être condamnée aux dépens.
Rejeté
Équité dans l'application de l'article 700
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 3 déc. 2024, n° 24/05746
Numéro(s) :	24/05746
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric CATTONI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Frédéric CATTONI ; Madame [Y] [C]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/05746 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CY2

N° MINUTE :

3-2024

JUGEMENT

rendu le mardi 03 décembre 2024

DEMANDERESSE

EPIC – [Localité 4] HABITAT O.P.H, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 septembre 2024

Délibéré le 03 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 décembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 03 décembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/05746 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CY2

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit d’huissier, [Localité 4] Habitat OPH ,propriétaire d’un logement situé [Adresse 1] a fait assigner au fond Madame [C] suivant contrat de bail produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement d’une somme de 1878,66 Euros au titre des loyers et charges dus à décembre 2023 inclus ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer charges en sus et la condamnation du défendeur à son paiement;

— le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef

— la condamnation au paiement de la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation aux dépens.

A l’audience du 24/09/2024 la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que le bailleur explique qu’il maintient l’intégralité de ses demandes

Il sollicite de la juridiction

— le paiement d’une somme de 3936,00 Euros au titre des loyers et charges dus à août 2024 inclus ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer charges en sus et la condamnation du défendeur à son paiement;

— le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef

— la condamnation au paiement de la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation aux dépens.

Madame [C] [Y] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que le bailleur sollicite de la juridiction :

— le paiement d’une somme de 3936,00 Euros au titre des loyers et charges dus à août 2024 inclus ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer charges en sus et la condamnation du défendeur à son paiement;

— le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef

— la condamnation au paiement de la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation aux dépens.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence ;

Attendu que le bailleur verse aux débats les pièces suivantes:

— Le contrat de location

— Décompte actualisé

— Mise ne demeure

— Sommation

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 3936,00 euros août 2024 inclus.

Qu’il échet de le constater et de condamner le défendeur au paiement de cette somme

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision;

SUR LE CONSTAT DE LA RESILIATION JUDICIAIRE :

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée , qu’en conséquence la résiliation judiciaire doit être prononcée pour défaut de payement et l’expulsion ordonnée ;

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que le locataire sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation ;

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l’exécution provisoire au vu de l’ancienneté du litige est de droit.

PAR CES MOTIFS:

La juridiction , statuant publiquement , par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [C] [Y] à payer à la Société [Localité 4] Habitat la somme de 3936,00 Euros à au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme de août 2024 inclus et ce avec intérêt au taux légal à compter de la décision,

FIXE l’indemnité d’occupation due par le locataire à une somme égale au loyer actuel majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux,

CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur l’indemnité mensuelle d’occupation précitée,

PRONONCE la résiliation judiciaire du bail pour défaut de payement de loyers

DIT que le locataire devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de leur chef dans le délai légal à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi, le cas échéant avec le concours de la force publique.

DIT n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE la demande sollicitée au titre de l’article 700 du CPC

CONDAMNE le défendeur aux entiers dépens

DISONS que l’exécution provisoire est de droit

Le Greffier Le Juge