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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 29 oct. 2024, n° 24/10041 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10041 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Patrice SALMAN
Madame [V] [T]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/10041 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GFS
N° MINUTE :
3/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 29 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [K] [B]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Patrice SALMAN, avocat au barreau de PARIS
à
Madame [V] [T]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection, à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 octobre 2024 par Anne TOULEMONT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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