1 cop dos + 2 exp S.A.S. VEGA + 2 exp URSSAF PACA + 1 exp la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES + 1 exp M^e Jean-françois TOGNACCIOLI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 05 Mai 2026

DÉCISION N° : 26/00161

N° RG 26/02075 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYAF

DEMANDERESSE :

S.A.S. VEGA

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Olivier CASTELLACCI de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

URSSAF PACA

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente

Greffier : Madame Karen JANET

DÉBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 Mai 2026 et le jugement rendu le jour même.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision contradictoire,

En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à l’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur, à la requête de la SAS Vega, par acte d’huissier du 18 mars 2026, en contestation de la procédure de saisie-vente diligentée par cet organisme et en vue de l’octroi d’un délai de paiement.

Vu les conclusions de désistement de la SAS Vega.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de l’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur.

À l’audience, la SAS Vega s’est désistée de ses demandes. L’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur a accepté ce désistement.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l’espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

***

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L’instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, la SAS Vega se désiste de sa contestation. L’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur ne s’oppose pas à ce désistement.

Le désistement de la SAS Vega est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.

***

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

La SAS Vega supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Constate le désistement de la SAS Vega de ses demandes, en vue de mettre fin à l’instance ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que la SAS Vega supportera les dépens de la procédure, sauf meilleur accord des parties ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution