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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 4 déc. 2024, n° 24/03837 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03837 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par [5] aux parties le :
■
PS ctx technique
N° RG 24/03837 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WMM
N° MINUTE :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
26 Août 2024
JUGEMENT
rendu le 04 Décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [W] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant en personne
DÉFENDERESSE
[6] [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame SISSOKO, Assesseur
Madame PHILIPPON, Assesseur
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Décision du 04 Décembre 2024
PS ctx technique
N° RG 24/03837 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WMM
DÉBATS
A l’audience du 04 Décembre 2024, tenue en audience publique, le tribunal a constaté le désistement d’instance du demandeur et a constaté le désistement.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
En premier ressort
LE TRIBUNAL
Vu la requête introduite le 26 août 2024 par Monsieur [E] [W] contre la décision de la [7] refusant l’octroi de l’AAH.
À l’audience du 04 décembre 2024, Monsieur [E] [W] a fait part de la volonté de se désister de sa demande.
Il y a lieu de constater le désistement d’instance du demandeur.
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge de Monsieur [E] [W].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance de Monsieur [E] [W]
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par Monsieur [E] [W].
Fait et jugé à [Localité 8] le 04 Décembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 24/03837 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WMM
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [W] [E]
Défendeur : [7]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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