Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 3, 23 sept. 2025, n° 24/04902 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04902 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 23 Septembre 2025
DOSSIER : N° RG 24/04902 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLNU / JAF Cab 3
AFFAIRE : [W] / [K]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 23 Septembre 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier :
Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 04 Juin 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [C] [W] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9] (MAROC)
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Stéphanie DUVERGER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 404
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-012270 du 06/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [K]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] (MAROC)
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 4]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,
DEBOUTE Madame [W] de sa demande en divorce avec Monsieur [K].
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Madame [W] à l’intégralité des dépens.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Surendettement ·
- Commission ·
- Rétablissement personnel ·
- Lettre ·
- Contestation ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Débiteur ·
- Réception ·
- Protection
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Identification ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Délivrance
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Centre pénitentiaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- L'etat ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Action ·
- Épouse ·
- Dessaisissement ·
- Syndic ·
- Ordonnance ·
- Cabinet
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Charges ·
- Clause resolutoire
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Discours ·
- Mère ·
- Trouble ·
- Surveillance ·
- Santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Administration ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Prorogation ·
- Étranger ·
- Caractérisation ·
- Menaces ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Contrôle ·
- Titre ·
- Torts ·
- Département ·
- Dépense ·
- Conseil ·
- Aide
- Pierre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tentative ·
- Conciliation ·
- Conciliateur de justice ·
- Procédure participative ·
- Bail ·
- Motif légitime ·
- Procédure civile ·
- Jugement par défaut
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Résidence ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Interdiction
- Véhicule ·
- Batterie ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Résolution ·
- Réparation ·
- Électronique ·
- Immatriculation ·
- Préjudice ·
- Défaut
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Algérie ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Conjoint ·
- Scolarité ·
- Prestation familiale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.