Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 18 nov. 2024, n° 24/06818 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06818 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 18/11/24
à : Maître Sarah KRYS
Monsieur [W] [I]
Madame [V] [J]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 24/06818 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NFD
N° MINUTE : 2/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 18 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517
à
Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Madame [V] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 novembre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Risque ·
- Sécurité ·
- Prévention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- Monuments ·
- Fracture
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat médical
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Liquidateur ·
- Expertise judiciaire ·
- Qualités ·
- Biens ·
- Adresses ·
- Demande d'expertise ·
- Extensions ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Société de gestion ·
- Surveillance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Personnes ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Algérie ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Subsides ·
- Prestation familiale ·
- Education
- Hospitalisation ·
- Tiers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Urgence ·
- Certificat médical ·
- Copie ·
- République ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Date ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Ordonnance ·
- Signification
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Lot ·
- Budget
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Algérie ·
- Durée ·
- Administration pénitentiaire ·
- Ordre public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- International ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Charges ·
- Quittance ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Indexation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission départementale ·
- Personnes ·
- Livre ·
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Établissement hospitalier ·
- Mainlevée ·
- Information ·
- Santé
- Assurances ·
- Loyers impayés ·
- Quittance ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.