COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/01044 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2Q3P

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 21 mars 2025 à 16:59

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 21 janvier 2025 par PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE à l’encontre de [P] [H] ;

Vu l’ordonnance rendue le 25/01/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 20/02/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 18 Mars 2025 reçue et enregistrée le 20 Mars 2025 à 15h37 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [P] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat du barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[P] [H]

né le 04 Février 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [J] [V], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier ;

M^e Cherryne RENAUD AKNI, avocat du barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[P] [H] a été entendu en ses explications ;

M^e Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, avocat de [P] [H], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d’une interdiction de retour pendant 4 ans a été notifiée à [P] [H] le 21 janvier 2025 ;

Attendu que par décision en date du 21 janvier 2025 notifiée le 21 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [P] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 21 janvier 2025;

Attendu que par décision en date du 25/01/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [P] [H] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 20/02/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [P] [H] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 18 Mars 2025, reçue le 18 Mars 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s’est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Le conseil de l’intéressé soutient que les conditions d’une prolongation exceptionnelle de la rétention ne sont pas réunies ;

En l’espèce en effet, malgré les diligences de l’administration avec la saisine des autorités algériennes dès le 24 janvier 2025, la délivrance d’un laissez-passer consulaire à bref délai n’est pas établie en l’absence de toute réponse de l’Algérie ;

Il ne peut être reproché à l’intéressé d’avoir fait obstacle à la mesure d’éloignement dans les quinze derniers jours de sa rétention ;

Et si l’administration fait valoir la menace à l’ordre public que représenterait l’intéressé, elle ne produit au soutien de sa requête aucun élément à même d’étayer l’existence d’une telle menace si ce n’est un rapport d’identification dactyloscopique attestant d’une seule signalisation le le 20/01/2025 dans le cadre de la garde à vue dont il faisait l’objet avant son placement en rétention, étant rappelé qu’à ce jour il n’a pas encore été jugé sur les faits ayant justifié son placement en garde à vue;

Dans ces conditions, l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public n’est pas démontrée alors que les perspectives raisonnables d’aloignement demeurent incertaines en l’absence de tout réponse de l’Algérie ;

Qu’en conséquence, les critères des dispositions de l’article L 742-5 du CESEDA ne sont pas remplis de sorte que la rétention administrative de [P] [H] ne peut pas être prolongée et que la requête en date du 18 Mars 2025 de PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE en prolongation exceptionnelle de la rétention administrative à l’égard de [P] [H] doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE à l’égard de [P] [H] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [P] [H] régulière ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE du maintien en rétention de [P] [H] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

INFORMONS en application de l’article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE