Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 5 déc. 2024, n° 24/01703 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01703 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/01703
N° Portalis 352J-W-B7I-C35GC
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire :
— Maître Aurélie HERVÉ
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 05 Décembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires situé [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet GECOTRA, nom commercial GROUPE LRDI VICTOR HUGO, S.A.R.L
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Aurélie HERVÉ de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0235
DÉFENDERESSE
S.C.I. MAZOE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non-représentée
***
Nous, Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,
Céline CHAMPAGNE, Juge,
Sophie ROJAT, Magistrat à Titre Temporaire,
assistées de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 01er Février 2024 par le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 Novembre 2024, le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. MAZOE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 2] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires situé [Adresse 2] , sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 05 Décembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Cliniques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Santé publique ·
- Boulon ·
- L'etat ·
- Centre hospitalier
- Saisie des rémunérations ·
- Caducité ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Motif légitime ·
- Citation ·
- Courriel ·
- Conciliation ·
- Créanciers
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Entreprise individuelle ·
- Référence ·
- Surcharge ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Gérant ·
- Sociétés ·
- Délibéré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bâtiment ·
- Assureur ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Santé ·
- Assurances ·
- Expert ·
- Référé
- Copie privée ·
- Sociétés ·
- Stock ·
- Capacité ·
- Rémunération ·
- Déclaration ·
- Support d'enregistrement ·
- Montant ·
- Prescription ·
- Titre
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ouvrage public ·
- Juge des référés ·
- Parking ·
- Titre ·
- Juridiction administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- République ·
- Adresses ·
- Expédition ·
- Jugement ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Copie ·
- Etat civil
- Loyer ·
- Habitation ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Protection ·
- Paiement
- Méditerranée ·
- Contrat de prêt ·
- Facture ·
- Solde ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Resistance abusive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Titre
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Délais
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Bail d'habitation ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Parfaire ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.