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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 26 mars 2024, n° 24/03101 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03101 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | E.U.R.L. BATIMMO |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [M] [J], Madame [U] [H], Monsieur [I] [Z]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/03101 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4LKA
N° MINUTE :
2/2024
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 26 mars 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
E.U.R.L. BATIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3], représenté par Monsieur [I] [Z] (membre de l’entreprise)
non comparante
à
Madame [U] [H], demeurant [Adresse 2]
comparante
Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 07 mars 2024,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 11 mars 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mars 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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