TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/06744 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6MA3

AFFAIRE :

Mme, [N], [Y] (la SELARL CARLINI & ASSOCIES)

C/

Mme, [Z], [Q]

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 16 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : Madame Pauline BILLO-BONIFAY, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Mars 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2026

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Pauline BILLO-BONIFAY, greffier placé lors du prononcé

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame, [N], [Y]

née le 27 Janvier 1987 à, [Localité 1],

demeurant, [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

Madame, [Z], [Q]

demeurant, [Adresse 2]

défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Le 15 février 2023,, [N], [Y] et, [Z], [Q] ont conclu un contrat selon lequel, [N], [Y] assurait le remplacement de, [Z], [Q] dans ses activités d’infirmière libérale en cas d’absence.

Par lettre du 20 juin 2024,, [N], [Y] a indiqué à, [Z], [Q] qu’elle souhaitait rompre ce contrat avec un préavis de 30 jours. Le remplacement s’est terminé le 30 juin 2024.

Les prestations de, [N], [Y] n’ont pas été intégralement réglées.

*

Par acte en date du 23 mai 2025,, [N], [Y] a assigné, [Z], [Q] aux fins qu’elle soit condamnée à lui verser avec exécution provisoire :

— la somme de 9.000,00 Euros au titre des rétrocessions impayées,

— la somme de 5.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

,

[Z], [Q] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée.

*

MOTIFS

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant.

,

[Z], [Q] a fait l’objet d’une mise en demeure en date du 02 août 2024 à laquelle elle n’a pas déféré., [Z], [Q] ne s’est pas présentée devant la commission de conciliation le 01 avril 2025. il sera dès lors fait droit à la demande formée par, [N], [Y] pour résistance abusive. Le montant des dommages et intérêts sera arbitré à la somme de 3.000,00 Euros.

Il convient d’allouer à, [N], [Y] la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile applicable à compter du 01 janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

*

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE, [Z], [Q] à verser à, [N], [Y] :

— la somme de 9.000,00 Euros au titre des rétrocessions impayées,

— la somme de 3.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE, [Z], [Q] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 23 mars 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT