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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 déc. 2024, n° 24/56645 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56645 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
N° RG 24/56645
N° Portalis 352J-W-B7I-C55SN
N° :
Assignation du :
30 Septembre 2024
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
le 10 décembre 2024
Par Sandra MITTERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,
DEMANDERESSE
Association SECOURS CATHOLIQUE – CARITAS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Thomas SALOMÉ de la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS – #K0020
DEFENDEUR
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU SECOURS CATHOLIQUE – CARITAS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
défaillant
DÉBATS
A l’audience du 10 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond délivrée le 30 septembre 2024 par l’Association SECOURS CATHOLIQUE – CARITAS FRANCE ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 06 décembre 2024, l’Association SECOURS CATHOLIQUE – CARITAS FRANCE, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Attendu que le défendeur n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Statuant sur délégation du Président du tribunal, publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE le désistement qui est parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
DIT que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
Fait à [Localité 3] le 10 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Elisabeth ARNISSOLLE Sandra MITTERRAND
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