Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 5, 2 décembre 2024, n° 22/09413

TJ Bordeaux 2 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Torts exclusifs de l'époux
La cour a constaté que les torts étaient effectivement à la charge de l'époux, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que la prestation compensatoire était justifiée pour compenser la disparité de situation entre les époux après la dissolution du mariage.
Accepté
Préjudice subi du fait du divorce
La cour a reconnu le préjudice subi par Madame [B] [X] et a accordé des dommages et intérêts en conséquence.
Accepté
Obligation de contribution alimentaire
La cour a statué que Monsieur [F] [P] devait verser une contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à ses obligations parentales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Bordeaux, Monsieur [F] [P] demande le divorce d'avec Madame [B] [X], en raison de torts exclusifs de l'époux. Les questions juridiques posées concernent la dissolution du mariage, la garde des enfants, la pension alimentaire, et la liquidation des biens. Le tribunal prononce le divorce, attribue la résidence habituelle des enfants à la mère, fixe la pension alimentaire à 1 050 € par mois, et condamne Monsieur [F] à verser une prestation compensatoire de 90 000 € à son épouse. La décision est exécutoire de plein droit, même en cas d'appel, pour les mesures relatives aux enfants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 5, 2 déc. 2024, n° 22/09413
Numéro(s) :	22/09413
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Astrid GUINARD-CARONJean-Marc DUCOURAU
Cabinet(s) :	CABINET DUCOURAU AVOCAT
Parties :	état civil

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 22/09413 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XID4

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 5

JUGEMENT

20L

N° RG 22/09413 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XID4

N° minute : 24/

du 02 Décembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[P]

[X]

[14]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Jean-Marc DUCOURAU

M^e Astrid GUINARD-CARON

Notification LRAR [14]

Copie certifiée conforme à

M. [F] [P]

Mme [B] [X]

Extrait délivré à la [11]

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,

Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [F] [P]

né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 12]

DEMEURANT :

[Adresse 8]

[Localité 7]

DEMANDEUR

représenté par Maître Astrid GUINARD-CARON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Madame [B] [X]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 13]

DEMEURANT :

[Adresse 9]

[Localité 6]

DÉFENDERESSE

représentée par Maître Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales

statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

[F] [P]

né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 12]

[B] [X]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 13]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 16] (92), le 18 juin 2005, sans contrat préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 15] estimé à la somme de 348 000 € sera attribué à l’épouse.

Fixe la date des effets du divorce au 1er février 2021.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que les époux perdront l’usage du nom de l’autre.

Fixe à la somme de QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (90 000 €) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [F] [P] à Madame [B] [X], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Condamne Monsieur [F] [P] à verser à Madame [B] [X] une somme de MILLE EUROS (1 000 €) à titre de dommages et intérêts.

En ce qui concerne les enfants :

Dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs.

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère.

Dit que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera au gré des parties.

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation de chaque enfant, [J] [P], née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 16] (92), [M] [P], né le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 10] (33) et [U] [P], né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 10] (33), que le père devra verser à la mère à la somme de 350 € par enfant (TROIS CENT CINQUANTE EUROS), soit un total de 1 050 € (MILLE CINQUANTE EUROS) et en tant que de besoin, le condamnons au paiement de cette somme ;

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales soit notifiée au débiteur de la pension alimentaire par ledit organisme.

Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques,

Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Condamne Monsieur [F] [P] au paiement d’une indemnité de MILLE EUROS (1 000 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 22/09413 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XID4

Condamne Monsieur [F] [P] aux dépens.

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES