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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 13 nov. 2024, n° 23/12943 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/12943 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. ASICS FRANCE ( RCS Montpellier c/ S.C.I. AS INVESTISSEMENT, ), S.C.I. AS INVESTISSEMENT ( RCS [ Localité 5 ] 479 |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 23/12943
N° Portalis 352J-W-B7H-C25ZQ
N° MINUTE : 9
[1]
[1] C. C. C.
délivrées le :
— Me De VIGNERAL
— Me PONTE
ORDONNANCE
rendue le 13 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. ASICS FRANCE (RCS Montpellier 377 791 223)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Béatrice DE VIGNERAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1997
DÉFENDERESSE
S.C.I. AS INVESTISSEMENT (RCS [Localité 5] 479 805 251)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me François PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1618
Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 06 Octobre 2023 par la S.A.S. ASICS FRANCE (RCS Montpellier 377 791 223) ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2024, la S.A.S. ASICS FRANCE (RCS Montpellier 377 791 223) se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 août 2024, la S.C.I. AS INVESTISSEMENT (RCS [Localité 5] 479 805 251) accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.S. ASICS FRANCE (RCS Montpellier 377 791 223) ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
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