TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par [9] aux parties le :

1 Expédition délivrée par LS à Maître COURTOIS D’ARCOLLIERES le :

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PS ctx technique

N° RG 19/01101 – N° Portalis 352J-W-B7D-COYO6

N° MINUTE :

Requête du :

05 Juillet 2018

JUGEMENT

rendu le 18 Décembre 2024

DEMANDERESSE

Société [11]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Alix ABEHSERA, avocate au barreau de PARIS;

DÉFENDERESSE

[7] [Localité 5]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Madame [S] [L] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

Monsieur ROUGE, Assesseur

Monsieur MARCHAIS, Assesseur

Décision du 18 Décembre 2024

PS ctx technique

N° RG 19/01101 – N° Portalis 352J-W-B7D-COYO6

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 23 Octobre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

LE TRIBUNAL

Vu la requête introduite le 05 juillet 2018 par la société [11] contre la décision de la [7] [Localité 5] du 17 juillet 2018 fixant le taux d’IPP de Monsieur [F] [I] à 20%.

À l’audience du 23 Octobre 2024, la société [11] représentée par son conseil, a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours.

Il y a lieu de constater le désistement d’instance du demandeur.

La [7] [Localité 5], représentée à l’audience ne s’est pas opposée au désistement.

Il y’a lieu de constater l’acceptation du désistement du défendeur.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge de la société [11] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance de la société [11]

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par la société [11]

Fait et jugé à [Localité 10] le 18 Décembre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 19/01101 – N° Portalis 352J-W-B7D-COYO6

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [11]

Défendeur : [7] [Localité 5]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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