Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 5 mars 2024, n° 19/32351

TJ Paris 5 mars 2024

Arguments

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Accepté
Droit à la filiation
Le tribunal a constaté que M. [G] [M] est le père de l'enfant [F] [K], ce qui justifie la demande de reconnaissance de la filiation.
Accepté
Obligation alimentaire des successibles
Le tribunal a fixé la part contributive due par les successibles de M. [G] [M] à Mme [F] [K] pour son entretien et son éducation, en tenant compte des besoins de l'enfant.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a condamné in solidum les intervenants à verser une somme au titre des frais irrépétibles, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 5 mars 2024, n° 19/32351
Numéro(s) :	19/32351
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion DELPLANQUEIsabelle REIN-LESCASTEREYRES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 19/32351 -

N° Portalis 352J-W-B7C-COWN2

N° MINUTE :

[1]

JUGEMENT

rendu le 05 Mars 2024

DEMANDERESSE

Madame [F] [T] [K]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Marion DELPLANQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0028

INTERVENTION VOLONTAIRE

Monsieur [E] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 9] (POLYNÉSIE FRANÇAISE)

représenté par M^e Marion DELPLANQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0028

INTERVENTIONS FORCÉES

Monsieur [S] [M], es qualité d’héritier de [G] [M]

[Adresse 13]

[Localité 1] (ALLEMAGNE)

représenté par M^e Isabelle REIN-LESCASTEREYRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0989

Madame [A] [Z], es qualité d’héritière de [G] [M]

[Adresse 10]

[Localité 1] (ALLEMAGNE)

représentée par M^e Isabelle REIN-LESCASTEREYRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0989

Décision du 05 Mars 2024

Pôle famille – Etat des personnes

N° RG 19/32351 – N° Portalis 352J-W-B7C-COWN2

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Sabine CARRE, Vice-Présidente

Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge

assistées de Founé GASSAMA, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 06 février 2024 tenue en chambre du conseil.

Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 mars 2024.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Founé GASSAMA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Mme [A] [M] et M. [S] [M] ;

DIT que M. [G] [M], né le [Date naissance 5] 1938 à [Localité 12], est le père de l’enfant [F] [K], née le [Date naissance 7] 2000 à [Localité 14] (Hauts-de-Seine), de Mme [X] [L] [K], née le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 11] (Portugal) ;

DIT que l’enfant se nommera désormais « [K] [M] » (1ère partie : [K], 2ème partie : [M]) ;

ORDONNE la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [F] [K], née le [Date naissance 7] 2000 à [Localité 14] (Hauts-de-Seine), de Mme [X] [L] [K], née le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 11] (Portugal), dressé sur les registres de l’état civil de la mairie [Localité 14] (Hauts-de-Seine), sous le numéro 001309/2000 ;

FIXE la part contributive due par les successibles de M. [G] [M] à Mme [F] [K] pour son entretien et son éducation à la somme de :

700 euros par mois entre les 4 septembre 2018 et 9 septembre 2020 1 000 euros par mois entre le 10 septembre 2020 et le 7 février 2021700 euros par mois entre le 8 février 2021 et [Date décès 4] 2021 ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE in solidum Mme [A] [M] et M. [S] [M] à verser à Mme [F] [K] et M. [E] [M] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE in solidum Mme [A] [M] et M. [S] [M] aux dépens, qui comprendront les frais d’expertise.

Fait et jugé à Paris le 5 mars 2024.

La GreffièreLa Présidente

Founé GASSAMANastasia DRAGIC