Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 19 janvier 2026, n° 25/01869

TJ Tarascon 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Déchéance du terme pour impayés
Le tribunal a constaté que le créancier avait effectivement provoqué la déchéance du terme et que le montant réclamé était dû.
Rejeté
Droit à des dédommagements
Le tribunal a estimé que l'équité commandait de rejeter cette demande, ne trouvant pas de justification suffisante pour accorder des dédommagements.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, la société FLOA a demandé le paiement d'un contrat de crédit impayé après déchéance du terme. La question juridique posée concernait la validité de la demande de paiement suite à des impayés. Le tribunal a constaté que le défendeur, Monsieur [U] [B], n'avait pas comparu et a donc statué sur la base des éléments présentés par la demanderesse. En réponse, le tribunal a condamné Monsieur [U] [B] à payer la somme de 10 884,56 euros à la société FLOA, avec intérêts légaux, tout en rejetant les autres demandes et en condamnant le défendeur aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 19 janv. 2026, n° 25/01869
Numéro(s) :	25/01869
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BARDI
Parties :	Société FLOA

Texte intégral

MINUTE N° 25/00181

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01869 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DR3Q

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société FLOA

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Valérie BARDI, avocate au barreau de NICE substituée par M^e Edith TARTANSON, avocate au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [G] [B]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire

délivrées le :19/01/26

à M^e Valérie BARDI

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 24.10.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme.

Le défendeur n’a pas comparu.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 30.11.2022 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:

Condamne [U] [B] à payer à la société FLOA la somme de 10884.56 euros avec intérêts legaux depuis l’assignation

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE [U] [B] à payer à la société FLOA la somme de 10884.56 euros avec intérêts legaux depuis l’assignation;

REJETTE les autres demandes;

CONDAMNE le défendeur aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.