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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 2 déc. 2024, n° 24/56372 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56372 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 24/56372 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YY2
N° : 2
Assignation du :
17 Septembre 2024
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 décembre 2024
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société dénommée “S.C.I. [Adresse 7]”
société civile immobilière
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Michel-alexandre SIBON de l’AARPI FLS Associés, avocats au barreau de PARIS – #P0204
DEFENDERESSE
La société dénommée “CRASH PRODUCTION SARL” exerçant sous le nom commercial “CRASH”
[Adresse 3]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 02 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. Société Civile Immobiliere du [Adresse 1] déclare, par courrier de son conseil du 26 novembre 2024, se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. CRASH PRODUCTION SARL n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. Société Civile Immobiliere du [Adresse 2] de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 8] le 02 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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