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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 3 déc. 2024, n° 21/11903 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/11903 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. YCAP IMMOBILIER ( SOLUTION INVESTISSEMENT CONSEIL ), S.A. YCAP PARTNERS, S.A.R.L. ACN EXPERTISE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 21/11903 – N° Portalis 352J-W-B7F-CU4CV
DEMANDEUR
M. [P] [H]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître David AMANOU de l’AARPI LDDA AVOCATS – #R0273
DEFENDEURS
M. [F] [R]
S.A.R.L. ACN EXPERTISE
S.A.R.L. YCAP IMMOBILIER (SOLUTION INVESTISSEMENT CONSEIL)
S.A. YCAP PARTNERS
AVOCATs DEFENDEURS
défaillant
représentée par Me Bader AL MAAZ – #D0895
représentée par Me Sébastien GARNIER – #D1473
représentée par Me Sébastien GARNIER – #D1473
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Robin VIRGILE, Juge, Assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 03 Décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 23 Septembre 2025 à 14 H 00,
Le 03/12/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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