Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 25 nov. 2024, n° 21/05914 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/05914 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre civile
N° RG 21/05914 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUJ76
DEMANDEURS
M. [M] [X] [L] [C]
M. [O] [C]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Guillaume NORMAND – #G0770
représenté par Me Guillaume NORMAND – #G0770
DEFENDEURS
LE COMPTABLE, RESPONSABLE DU [2] , représentant l’État
M. [Y] [O] [Z]
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Maître [N] [G] de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-[G] – #P211
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Madame Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 25 Novembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience de juge unique
du Lundi 02 Juin 2025 à 14 H 00,
Le 25/11/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Certificat médical ·
- Tiers ·
- Établissement ·
- Hôpitaux ·
- Demande ·
- Avis
- Finances ·
- Dette ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Contrats ·
- Code civil ·
- Montant ·
- Capital
- Exploitation ·
- Bail commercial ·
- Congé ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Résiliation ·
- Apport ·
- Date ·
- Adresses ·
- Copropriété
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Dysfonctionnement ·
- Automobile ·
- Motif légitime ·
- Désignation ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Honoraires ·
- Débours
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge ·
- Registre ·
- Exécution d'office ·
- Vol
- Consommateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Résolution ·
- Professionnel ·
- Résiliation ·
- Clause ·
- Contentieux ·
- Location ·
- Déchéance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Action ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Service ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Devis ·
- Malfaçon ·
- Photographie ·
- Prestation ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Eaux ·
- Injonction de payer
- Atlantique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Consulat ·
- Décision d’éloignement ·
- Diligences ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Saisine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Expulsion
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Titre exécutoire ·
- Signification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Créance ·
- Acte ·
- Saisie-attribution ·
- Procédure
- Habitat ·
- Associations ·
- Sous-location ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.