Minute n° 24/872

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 2024/00799

N° Portalis DBZJ-W-B7I-KTFC

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024

I PARTIES

DEMANDERESSE :

LA S.A. PSA FINANCE BELUX, société de droit luxembourgeois, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] (BELGIQUE)

représentée par Maître Dominique MEYER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C406, et par Maître Lionel HOUPERT, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [I], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Loïc DE GRAËVE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C600

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président

Assesseur : Sabine REEB, Vice-Présidente

Assesseur : Cécile GASNIER, Juge

Greffier : Caroline LOMONT

Débats à l’audience du 10 Octobre 2024 tenue publiquement.

III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l’article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

1°) LES FAITS CONSTANTS

Par contrat du 16 octobre 2020, la SA PSA FINANCE BELUX a consenti à M. [G] [I] un prêt destiné à lui permettre de financer un véhicule PEUGEOT.

M. [I] n’a pas respecté le paiement des mensualités.

Le prêteur s’est prévalu de la déchéance du terme de sorte que le contrat a été résilié.

La SA PSA FINANCE BELUX a vainement mis en demeure M. [I] de s’exécuter de sorte qu’elle l’a assigné en paiement des sommes devenues désormais exigibles.

2°) LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice signifié le 21 mars 2024, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 25 mars 2024, la SA PSA FINANCE BELUX prise en la personne de son représentant légal a constitué avocat et a assigné M. [G] [I] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.

M. [G] [I] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 09 avril 2024.

La présente décision est contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 octobre 2024 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 19 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

3°) LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon les termes de son assignation introductive d’instance la SA PSA FINANCE BELUX prise en la personne de son représentant légal demande au tribunal au visa des articles 1134 et suivants du code civil luxembourgeois et des articles 2277 et suivants du code civil luxembourgeois de :

— CONDAMNER M. [G] [I] à verser à la société PSA FINANCE BELUX la somme de 23.683,11 € ;

— DIRE ET JUGER que ce montant portera intérêts au taux de 3,29% et ce, à compter du 1er février 2022, date de la déchéance du terme ;

— ORDONNER la capitalisation des intérêts par année pleine entière et consécutive, conformément à l’article 1344 du code civil ;

— DEBOUTER dès à présent M. [G] [I] de l’intégralité de ses fins et prétentions contraires ;

— LE CONDAMNER en tous les frais et dépens de la présente procédure ;

— LE CONDAMNER à verser à la société PSA FINANCE BELUX la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire par provision.

Au soutien de ses demandes, la SA PSA FINANCE BELUX fait valoir :

— que M. [G] [I] a souscrit un contrat de prêt pour financer l’achat d’un véhicule PEUGEOT ;

— qu’en raison de sa défaillance dans le paiement du prêt, la déchéance du terme a été prononcée ;

— que le défendeur n’a aucun donné suite à la procédure de recouvrement amiable ;

— qu’il sera condamné aux montant des sommes devenues exigibles.

Par des conclusions, notifiées au RPVA le 05 septembre 2024, qui sont ses dernières conclusions, selon les moyens de fait et de droit, M. [G] [I] a demandé au tribunal au visa des articles 1103, 1104 et 1343-5 du Code civil français. De :

— OCTROYER à Monsieur [G] [I] un échelonnement de la dette qui serait mise à sa charge ;

— DIRE que Monsieur [G] [I] versera mensuellement la somme de 500,00 € au bénéfice de la SA PSA FINANCE BELUX jusqu’au règlement intégral de la dette ;

— DIRE qu’il ne sera porté aucun intérêt durant le délai de l’échelonnement ;

En tout état de cause,

— DIRE que la SA PSA FINANCE BELUX reste tenue aux entiers frais et dépens de l’instance ;

— ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En défense, [G] [I] réplique :

— qu’il n’entend pas contester la dette consentie au bénéfice de la demanderesse ;

— qu’il entend prouver sa bonne foi en formulant par les présentes une proposition de remboursement de la dette restant à sa charge ;

— qu’il sollicite ainsi un échelonnement de la dette de ses obligations quant au règlement de la dette qui serait mise à sa charge soit un échelonnement de la dette par le versement de la somme mensuelle de 500,00 € jusqu’à règlement intégral de la dette (production des derniers bulletins de salaire) ;

— que, si par impossible le Tribunal de céans ne devait faire droit à la demande de délais d’échelonnement de la créance, il serait tout aussi légitime et bien fondé à solliciter une clémence quant au délai de paiement de la dette qui serait mise à sa charge.

IV MOTIVATION DU JUGEMENT

1°) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

Vu les articles 1134 et suivants du code civil luxembourgeois ;

L’article 1134 de ce code dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. / Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Il résulte de l’article 3 du code civil qu’il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l’aide des parties, et de l’appliquer.

Il ressort du contrat sous seing privé fait et signé à [Localité 5] par M. [G] [I], demeurant à [Localité 4] (LUXEMBOURG) que celui-ci a accepté un contrat de prêt à tempérament qui lui a été consenti par la SA PSA FINANCE BELUX, société de droit luxembourgeois, d’un montant de 21.653 € en capital remboursable en 59 versements mensuels de 289,77 € et un versement de 6900,07 € aux taux contractuel de retard de 3,62%. Ce prêt avait pour objet le financement d’un véhicule PEUGEOT du même montant.

Il résulte de la convention en page 4/6 que « Le présent contrat est soumis à l’application du droit luxembourgeois. »

Il y a donc lieu de faire application des dispositions du code civil luxembourgeois.

Selon les conditions générales du contrat, à l’article 13 Déchéance du terme et résolution du contrat, il est prévu que si le consommateur est en défaut de paiement d’au moins deux échéances ou d’une somme équivalente à 20% du montant total à rembourser et ne s’est pas exécuté un mois après un envoi recommandé contenant mise en demeure, le prêteur pourra exiger le paiement immédiat et en une fois du solde restant dû, du montant du coût total du crédit échu et non payé, du montant de l’intérêt de retard calculé sur le solde restant dû. En outre, le prêteur est fondé en cas de déchéance du terme à réclamer au consommateur le paiement d’une indemnité forfaitaire de 10% sur la tranche du solde restant dû jusqu’à 7500 €, de 5% sur la tranche du solde restant dû de supérieure à 7500 €.

En raison d’échéances impayées représentant un montant de 2347,52 euros en capital, soit 3033,62 € intérêts et frais compris, la SA PSA FINANCE BELUX, conformément à la clause résolutoire dont elle justifie avoir rempli les conditions, a mis en demeure par lettre recommandé du 28 décembre 2021 l’emprunteur de payer cette somme sauf à ce que, après expiration du délai légal d’un mois après le dépôt de la lettre recommandée, la résiliation du contrat soit prononcée et acquise.

Par un courrier recommandé du 1er février 2022, la société SA PSA FINANCE BELUX a rompu le contrat.

Au regard du tableau d’amortissement et à défaut de contestation de l’emprunteur sur le principe et le montant de la créance, qui est admise, il y a lieu de condamner M. [G] [I] à payer à la SA de droit luxembourgeois PSA FINANCE BELUX prise en la personne de son représentant légal la somme de 23.683,11 € outre intérêts au taux contractuel débiteur fixe de 3,29% à compter du 1er février 2022, date la lettre de déchéance du terme.

2°) SUR LA DEMANDE DE CAPITALISATION

Selon l’article 1344 du Code civil luxembourgeois, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Dès lors que la demande en est faite et qu’aucune disposition de la loi luxembourgeoise ne la prohibe, il y a lieu de dire et juger que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière en application de l’article 1344 sus-énoncé.

3°) SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

Selon l’article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. »

En l’espèce, M. [I] sollicite un échelonnement de sa dette par le versement de la somme de 500 € jusqu’à règlement intégral de celle-ci.

Il résulte de ses bulletins de paie que M. [I] est employé par la SARL GABBANA.

Selon ceux des mois de novembre 2023, décembre 2023, janvier 2024, février 2024, mars 2024 et avril 2024, en prenant en considération les acomptes versés par son employeur mais en déduisant la saisie, M. [I] justifie disposer d’un salaire net moyen de 2 324,59 €.

Compte tenu d’une dette d’un montant de 23.683,11 € outre intérêts au taux contractuel, ce qui correspond pour le seul principal à une échéance de 986,80 € sur 24 mois, la proposition formée à hauteur de 500 € par mois apparaît insuffisante à solder la dette dans le délai légal.

Il y a donc lieu de rejeter la demande de délais de paiement formée par M. [I].

4°) SUR LES DEPENS ET L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

L’article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

M. [G] [I], qui succombe, sera condamné aux dépens ainsi qu’à régler à la SA de droit luxembourgeois PSA FINANCE BELUX la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

5°) SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 25 mars 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [G] [I] à payer à la SA de droit luxembourgeois PSA FINANCE BELUX prise en la personne de son représentant légal la somme de 23.683,11 € outre intérêts au taux contractuel débiteur fixe de 3,29% à compter du 1er février 2022, date la lettre de déchéance du terme ;

DIT ET JUGE que les intérêts échus des capitaux peuvent produire au titre de la condamnation prononcée des intérêts pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière en application de l’article 1344 du code civil luxembourgeois ;

REJETTE la demande de délais de paiement formée par M. [G] [I] ;

CONDAMNE M. [G] [I] aux dépens ainsi qu’à régler à la SA de droit luxembourgeois PSA FINANCE BELUX la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024 par Monsieur Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, assisté de Madame Caroline LOMONT, Greffier.

Le Greffier Le Président