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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 21 nov. 2024, n° 22/09953 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09953 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/09953 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXP6F
DEMANDERESSE
E.P.I.C. VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VA L DE MARNE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS – #P0335
DEFENDERESSE
Société IMMOBILIERE 3F
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [C] [F] de la SELARL EARTH AVOCATS – #L0259
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Marion BORDEAU, Juge
Assistée d’Audrey BABA, Greffière ,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 21 novembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
au 4 septembre 2025 à 9h35
Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie.
Le 21/11/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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