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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 4e ch., 10 déc. 2024, n° 23/04282 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04282 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société d'assurance à forme mutuelle, L' ENTREPRISE [ B ] [ J ], MMA IARD SA, La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS - MAF, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 23/04282 – N° Portalis DB22-W-B7H-RO5W
DEMANDEURS :
[X] [S]
représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 702
[F] [S]
représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 702
DEFENDEURS :
[W] [N]
représenté par Me Oz Rahsan VARGUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2072, Me Florence FAURE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 146
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS – MAF,
société d’assurance à forme mutuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, enregistrée au répertoire SIREN sous le numéro 784.647.349,
défaillant
L’ENTREPRISE [B] [J], société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, enregistrée sous le numéro 442.730.958, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillant
MMA IARD SA,
inscrite sous le numéro B 440 048 882 au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS, es qualité d’assureur de la SAS ENTREPRISE [B] [J]
représentée par Me Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 444, Me Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
PARTIE(S) INTERVENANTE(s) :
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
, inscrite sous le numéro 775 652 126 au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS, recherchée en qualité d’assureur de SAS ENTREPRISE [B] [J]
représentée par Me Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 444, Me Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Coralie BARONNET, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs en date du 06 décembre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation en date du 09 et 10 décembre 2024 des MMA et de monsieur [W] [N], la MAF n’ayant pas constitué avocat,
Il convient de constater le désistement,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 2], le 10 Décembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’origninal à
délivrée le
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