TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

1 Expédition délivrée à Maître [Localité 5] HALLE en LS le :

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/02600 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2QHU

N° MINUTE :

Requête du :

18 Juillet 2023

JUGEMENT

rendu le 03 Décembre 2024

DEMANDERESSE

[12]

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 3]

Rep/assistant : M. [K] [B] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Société [9]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Mélanie FONTAINE HALLE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant substituée par Maître Sonia MOREAU, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

statuant en juge unique en application des dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’accord des parties,

Madame LEGAL, Assesseur

assisté de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

Décision du 03 Décembre 2024

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/02600 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2QHU

DEBATS

A l’audience du 03 Décembre 2024

tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

LE TRIBUNAL

La société [9] par recours du 18 juillet 2023 a fait régulièrement appeler L'[13] devant le Tribunal, à l’effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 14 février 2023 et signifiée le 20 février 2023 pour recouvrement de 6 027 € représentant les cotisations et les majorations de retard afférentes à l’année 2019, aux mois de septembre et octobre 2021 pour l’établissement [7].

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.

Mais à l’audience, l’URSSAF a déclaré se désister de sa demande en recouvrement, les sommes dues ainsi que les frais d’huissier ayant été réglées et demande que la société conserve les dépens à sa charge.

Il convient de lui en donner acte.

La société [8] accepte le désistement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de l’URSSAF de sa demande en recouvrement de 6 027€, somme réclamée par la contrainte signifiée le 20 février 2023.

Déclare ce désistement parfait.

Dit que la société [9] conserve à sa charge les frais et les dépens de la procédure.

Fait et jugé à [Localité 6] le 03 Décembre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 23/02600 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2QHU

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [11]

Défendeur : Société [9]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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