Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 5 nov. 2024, n° 24/03341 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03341 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Jesse SERFATI,
Monsieur [X] [J] [U]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03341 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DYY
N° MINUTE :
2/2024
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mardi 05 novembre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2], Représenté par son syndic en exercice REPUBLIQUE IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne LAFORET IMMOBILIER dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparant
ayant pour conseil Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0635, non comparant
à
Monsieur [X] [J] [U]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 03 juin 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l’audience du 05 novembre 2024 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 novembre 2024 par Mathilde CLERC, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle
- Expertise ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Mission ·
- Malfaçon ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Coûts ·
- Délai
- Sociétés ·
- Clôture des comptes ·
- Adresses ·
- Modification substantielle ·
- Parc ·
- Exécution ·
- Assemblée générale ·
- Patrimoine ·
- Procès-verbal ·
- Modification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accident du travail ·
- Affection ·
- Maladie ·
- Législation ·
- Charges ·
- Titre ·
- Assesseur ·
- Risque professionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion ·
- Consommation ·
- Action ·
- Juge ·
- Paiement ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Vigne ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Électronique ·
- Ressort
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Partage amiable ·
- Partie ·
- Juge ·
- Resistance abusive ·
- Liquidation ·
- Adresses ·
- Compte ·
- Titre ·
- Intérêt
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pièces ·
- Ordonnance ·
- Séjour des étrangers ·
- Registre ·
- Algérie ·
- Appel ·
- Stade ·
- Droit d'asile
- Reconnaissance de dette ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Curatelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Trouble ·
- Acte ·
- Signature ·
- Certificat médical
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Agent général ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Commune
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Dernier ressort ·
- Remise en état ·
- Dégradations ·
- Obligation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.