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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 6 oct. 2025, n° 25/00394 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00394 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | la Société DUMEZ ILE-DE - FRANCE, S.A.S. GTIE TERTIAIRE, S.A.S. DP.r, S.A.S. TOP IN SITU c/ S.A. GROUPAMA IMMOBILIER Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 25/00394 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6MLS
N° MINUTE :
Assignation du :
25 novembre 2024
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 06 octobre 2025
Copies certifiées conformes
délivrées le :
à
Me MARQUET
Me BOUILLON
DEMANDERESSES
S.A.S. DP.r venant aux droits de la Société DUMEZ ILE-DE- FRANCE
2, rue du Cottage Tolbiac
94550 CHEVILLY-LARUE
S.A.S. TOP IN SITU
21 Avenue de Colmar
92500 RUEIL-MALMAISON
S.A.S. GTIE TERTIAIRE
ZA des Pouards – 5-7 allée des Vignes
91160 CHAMPLAN
représentées par Maître Eva MARQUET de la SELARL MARQUET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0531
DEFENDERESSES
S.C.I. 16 MESSINE Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°412 512 956
124 rue des Trois Fontanot
92000 NANTERRE
S.A. GROUPAMA IMMOBILIER Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°413 114 760
124 rue des Trois Fontanot
92000 NANTERRE
représentées par Maître Philippe BOUILLON de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0008
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 7 août 2025 par les sociétés DP.r venant aux droits de la société DUMEZ ILE DE FRANCE, TOP IN SITU et GTIE TERTIAIRE ;
Il est constaté que les sociétés DP.r venant aux droits de la société DUMEZ ILE DE FRANCE, TOP IN SITU et GTIE TERTIAIRE se désistent de l’instance engagée à l’encontre des sociétés 16 MESSINE et GROUPAMA IMMOBILIER ;
Les parties défenderesses n’ayant pas conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir, ce désistement est parfait.
Les demanderesses seront condamnées aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que les sociétés DP.r venant aux droits de la société DUMEZ ILE DE FRANCE, TOP IN SITU et GTIE TERTIAIRE se désistent de l’instance engagée à l’encontre des sociétés 16 MESSINE et GROUPAMA IMMOBILIER
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE les sociétés DP.r venant aux droits de la société DUMEZ ILE DE FRANCE, TOP IN SITU et GTIE TERTIAIRE aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.
Faite et rendue à Paris le 06 octobre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT
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