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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 18 déc. 2024, n° 24/00462 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00462 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [K] [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/00462 – N° Portalis 352J-W-B7I-C32PW
N° MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 18 décembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LA SOCIETE BOUCAULT PHILIPPE STORES ET FERMETURES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
ayant pour conseil Me Delphine LABOREY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0509, non comparante
à
Monsieur [K] [G]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 juillet 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 26 novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 décembre 2024 par Christine FOLTZER, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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