TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 24/37264 – N° Portalis 352J-W-B7I-C476P

N° MINUTE 1

JUGEMENT

rendu le 12 Décembre 2024

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [K] [R] épouse [F]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Mélodie FORT, Avocat, #D0764

Monsieur [E] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant pour conseil M^e Caroline ENCARNACAO, Avocat, #E2174

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Emilie CHAMPS

LE GREFFIER

[P] [W]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 17 octobre 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort:

Vu la requête conjointe enregistrée le 17 septembre 2024 ;

SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, de :

Madame [K] [R], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7] (Tunisie)

Et

M. [E] [F], né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 10] (Seine-[Localité 10]) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 28 septembre 2019 à la mairie de [Localité 9] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 17 septembre 2024 ;

RAPPELLE que Madame [R] perdra l’usage du nom patronymique de M. [F] ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DECLARE irrecevables les demandes se rapportant aux accords intervenus entre les parties s’agissant du bien situé [Adresse 3] à [Localité 9] détenu en indivision avant toute opération de liquidation ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 8], le 12 Décembre 2024

Hamid BIAD Emilie CHAMPS

Greffier Vice-Président