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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 6 nov. 2024, n° 24/06470 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06470 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société ENGIE ENERGIE SERVICES c/ La SCI JUPITER IMMEUBLE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/06470
N° Portalis 352J-W-B7I-C4EE3
N° MINUTE :
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme
— Me ROUX-GERMANEAU
délivrée le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE
rendue le 06 Novembre 2024
DEMANDERESSE
La société ENGIE ENERGIE SERVICES, société anonyme au capital de 698 555 072 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 552 046 955, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par la SELARL ROUX & AZOUAOU, représentée par, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0295
DÉFENDERESSE
La SCI JUPITER IMMEUBLE, société civile au capital de 29 499 609,78 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 295 109, prise en la personne de son représentant légal,
défaillant
________________________
Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 20 Février 2024 par la société ENGIE ENERGIE SERVICES ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 octobre 2024 la société ENGIE ENERGIE SERVICES se désiste de l’instance engagée.
La SCI JUPITER IMMEUBLE n’a pas constitué avocat ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance du demandeur ainsi que l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la société ENGIE ENERGIE SERVICES ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la société ENGIE ENERGIE SERVICES, sauf convention contraire ;
Le greffier Le juge de la mise en état
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