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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 25 nov. 2024, n° 22/07719 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07719 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. MARCEL VILLETTE c/ Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE D' ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE Ayant pour nom commercial GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 22/07719 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXHG5
DEMANDERESSE
S.A.S. MARCEL VILLETTE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT – #356
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE Ayant pour nom commercial GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, ès-qualités d’assureur de la Société IRIG MATIC suivant police n° 403870810004
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [R] [Z] de la SELAS L ET ASSOCIES – #P0550
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Mathieu DELSOL, Juge
Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 25 Novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Lundi 17 Mars 2025 à 09 H 30,
Le 25/11/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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