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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 4 déc. 2024, n° 24/07907 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07907 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : La SCP Nicolas GUERRIER ET Alain de LANGLE
Monsieur [K] [J]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/07907 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5V6W
N° MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 04 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la SCP Nicolas GUERRIER ET Alain de LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
à
Monsieur [K] [J]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 août 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 décembre 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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