DU : 09 Octobre 2025

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JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire

AFFAIRE

S.A.S. MSG RENOVATION DE L’HABITAT

C/

[L]

Répertoire Général

N° RG 25/00055 – N° Portalis DB26-W-B7J-IICT

Minute

N°

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Expédition exécutoire le : 09/10/2025

à : la SCP LEBEGUE DERBISE

à : la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES

Expédition le :

à :

à:

Notification le : 09/10/2025

à : la SAS MSG RENOVATIO DE L’HABITAT

à : M. et Mme [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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J U G E M E N T

du

NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l’affaire opposant :

S.A.S. MSG RENOVATION DE L’HABITAT

Immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro 903 675 346

1 rue des Ebouloirs

80250 JUMEL

représentée par Maître Pierre-Louis DERBISE, substituant Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau D’AMIENS

— DEMANDEUR (S) -

— A -

Monsieur [I] [L]

1 rue de Chaumont

60270 GOUVIEUX

représenté par Maître Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau d’AMIENS et Maître Maxime FILLUZEAU de AARPI CAP INSIGHT AVOCATS ASSOCIES SELARL MAXIME FILLUZEAU, avocats plaidants au barreau de Paris

Madame [Y] [V] épouse [L]

1 rue de Chaumont

60270 GOUVIEUX

représentée par Maître Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau d’AMIENS et Maître Maxime FILLUZEAU de AARPI CAP INSIGHT AVOCATS ASSOCIES SELARL MAXIME FILLUZEAU, avocats plaidants au barreau de Paris

— DÉFENDEUR (S) -

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue en audience publique le 04 Septembre 2025 devant:

— Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution

— Madame Béatrice AVET, cadre greffier

LES FAITS ET LA PROCEDURE

Par exploits du 27 février 2025, la SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT a sollicité du juge de l’exécution de céans d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 30 janvier 2025 dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE sur le compte de la SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT, condamner solidairement les époux [L] à régler la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens qui comprendront les frais de mainlevée de la saisie conservatoire.

Elle a fait état, pour l’essentiel, être titulaire dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE d’un compte ouvert en l’agence de CONTY sous le n°97550214389.

Elle était informée, le 30 janvier 2025, par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE de la notification d’une saisie conservatoire pour un montant de 33.994,02 € par la SELARL AVEXPERT, Commissaires de Justice à Amiens.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 4 avril 2025.

A l’audience de renvoi du 4 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, la SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes sauf à ajouter une demande de paiement d’une somme de 99 € au titre de son préjudice financier.

Les époux [L] étaient représentés par leur conseil. Ils se sont opposés aux demandes formulées par la SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT indiquant qu’elle était irrecevable en sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 30 janvier 2025. Ils ont sollicité reconventionnellement la condamnation de la SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT à leur verser la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts, celle de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens en ce compris les frais de saisie conservatoire de l’étude de Commissaires de Justice AVEXPERT.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

MOTIFS

Sur l’intérêt à agir de la SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT à contester la saisie conservatoire pratiquée le 30 janvier 2025 dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie

L’article 31 du Code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Les époux [L] soutiennent que la SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT est irrecevable à contester la saisie conservatoire pratiquées le 30 janvier 2025 dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie en ce qu’elle s’est révélée infructueuse et que le débiteur est dans ce cas dépourvu d’intérêt à agir.

En l’espèce, il sera rappelé que l’office du juge de l’exécution est de statuer sur la régularité de toute mesure d’exécution forcée et, à l’occasion d’une telle mesure, sur toute difficulté relative au titre exécutoire (en ce sens JEX TJ Paris, 18 novembre 2021, RG 21/81482).

En conséquence, la SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT sera déclarée recevable en son action à contester la saisie conservatoire pratiquée le 30 janvier 2025 dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie.

Sur la caducité et la mainlevée de la saisie conservatoire

En application de l’article R 511-6 du Code des procédures civiles d’exécution, l’autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n’a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l’ordonnance.

En application de l’article R 523-3 du Code des procédures civiles d’exécution, dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice.

En application de l’article R 511-7, alinéa 1, du Code des procédures civiles d’exécution dispose que si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.

Au cas présent, les époux [L] ont obtenu une ordonnance du juge de l’exécution de céans les autorisant à procéder à des mesures de saisies conservatoires à hauteur de 100.000 €, le 27 novembre 2024.

Les époux [L] ont procédé à une saisie conservatoire dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, le 30 janvier 2025.

Les époux [L] reconnaissent que ladite saisie conservatoire s’est avérée infructueuse.

Les époux [L] ne justifient pas de sa dénonciation.

Ils ne justifient pas non plus de l’introduction d’une procédure ou de l’accomplissement des formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.

En conséquence, sa caducité sera prononcée et sa mainlevée sera ordonnée.

Sur les dommages et intérêts et le préjudice financier

La SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT sollicite des dommages et intérêts sans justifier d’un préjudice qui ressortirait d’une saisie infructueuse. Elle ne conteste au demeurant pas les éléments alors invoqués par les époux [L] à l’appui de leur demande d’autorisation de saisie conservatoire et retenus par le juge de l’exécution dans son ordonnance portant sur l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Les époux [L] sollicitent pour leur part des dommages et intérêts en invoquant le fond du litige qui sera seulement abordé lorsqu’ils se décideront à saisir le tribunal compétent.

En conséquence, la SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT et les époux [L] seront déboutés de leurs demandes respectives de dommages et intérêts.

La SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT sera plus particulièrement déboutée de sa demande d’indemnisation au titre de son préjudice financier de 99 €.

Sur les autres demandes

Parties perdantes au principal, les époux [L] seront condamnés in solidum aux dépens en ceux compris les frais de la saisie conservatoire.

Ils seront déboutés de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ils seront enfin condamnés in solidum à payer à la SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

DECLARE la SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT recevable à contester la saisie conservatoire pratiquée le 30 janvier 2025 par Monsieur [I] [L] et Madame [Y] [V], épouse [L], dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie.

PRONONCE la caducité et ORDONNE la mainlevée de la saisie-conservatoire pratiquée le 30 janvier 2025 par Monsieur [I] [L] et Madame [Y] [V], épouse [L], dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie.

DEBOUTE Monsieur [I] [L] et Madame [Y] [V], épouse [L], de leur demande de dommages et intérêts.

DEBOUTE la SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT de sa demande de dommages et intérêts.

DEBOUTE la SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT de sa demande d’indemnisation au titre de son préjudice financier de 99 €.

CONDAMNE in soldum Monsieur [I] [L] et Madame [Y] [V], épouse [L], à payer à la SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [L] et Madame [Y] [V], épouse [L], aux dépens en ceux compris les frais de la saisie conservatoire du 30 janvier 2025.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.

Remise faite, le Président a signé ainsi que le Greffier.

Le Greffier Le Président