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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 19 déc. 2024, n° 23/15222 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15222 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/15222
N° Portalis 352J-W-B7H-C3KIZ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Ghislaine CHAUVET LECA
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 19 Décembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet MASSON, S.A
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Florian PALMIERI de la SELARLU PALMIERI AVOCAT, Membre de l’AARPI ALTEVA AVOCATS, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant, et par Me Ghislaine CHAUVET LECA de la SELARLCHAUVET-LECA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1525
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [L] [D] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [I] [X] [V] [M] née [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non-représentés
***
Nous Madame JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 Novembre 2023 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le le 17 Octobre 2024, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 5] le 19 Décembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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