Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 24 décembre 2024, n° 23/13859

TJ Paris 24 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la S.C. CASA VICTOR a demandé à se désister de l'instance engagée contre le Syndicat des copropriétaires. La question juridique posée concernait la validité de ce désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance sans nécessité d'acceptation par le défendeur, qui n'avait pas contesté. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement valide et a laissé les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 24 déc. 2024, n° 23/13859
Numéro(s) :	23/13859
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Armand BOUKRIS
Cabinet(s) :	CABINET BOUKRIS
Parties :	Le syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier sis [ Adresse 3 ] à [ Localité 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 23/13859

N° Portalis 352J-W-B7H-C3CWO

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e BOUKRIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 24 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.C. CASA VICTOR

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Armand BOUKRIS de la SELASU CABINET BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0274

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6], représenté par son syndic, la société FONCIA AGENCE CENTRALE

[Adresse 2]

[Localité 5]

non représenté

Nous Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état,

assistée de Justine EDIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 27 octobre 2023 par la S.C. CASA VICTOR ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 novembre 2024, la S.C. CASA VICTOR se désiste de l’instance engagée.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6], représenté par son syndic, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C. CASA VICTOR ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

Faite et rendue le 24 Décembre 2024 à Paris.

La Greffière La Juge de la mise en état