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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 10 mai 2024, n° 23/08019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 23/08019 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3YX
DEMANDERESSES
Mme [D] [P] [Y]
S.A.R.L. MCM CONSULTING SARL
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Maître Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER – #D0947
représentée par Maître Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER – #D0947
DEFENDERESSE
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE – #P0298
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Hadrien BERTAUX, Juge
Assisté de Claudia CHRISTOPHE, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 10 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Vendredi 07 Juin 2024 à 14 H 00, salle 6.14
Le 10/05/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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