TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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N° RG 24/57001 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BBF

N° : 5

Assignation du :

14 Octobre 2024

[1]

[1] 1 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 22 octobre 2024

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEURS

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6], représenté par son syndic, Le CABINET FONCIA [Localité 9] RIVE GAUCHE SAS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Madame [F] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentés par Maître Alexandre BERNABÉ de la SELEURL HADRIVAL, avocats au barreau de PARIS – #C1306

DEFENDERESSE

Madame [X] [B]

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 5]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 22 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé d’heure à heure en date du 14 octobre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que S.D.C. DU [Adresse 6], représenté par son syndic, Le CABINET FONCIA [Localité 9] RIVE GAUCHE, et [F] [T] déclarent, par message RPVA de leur conseil du 17 octobre 2024, se désister de leur instance et de leur action, la défenderesse ayant permis l’accès à son logement et les travaux ayant pu avoir lieu;

Que l’acceptation de la défenderesse, [X] [B] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au S.D.C. DU [Adresse 6], représenté par son syndic, Le CABINET FONCIA [Localité 9] RIVE GAUCHE, et à [F] [T] de ce qu’ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 9] le 22 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Fabrice VERT