Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX03]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 29 Janvier 2026

N° RG 24/06566 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K6U2

Epoux [J]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [H] [E], [C] [K] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 10]

demeurant Chez Madame [G], [Adresse 7] [Localité 1] [Localité 5]

représentée par M^e Mériem DEPASSE-LABED, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [B], [F], [A] [J]

né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 8]

représenté par M^e Elise JACQUEMOUD, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 16 décembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 29 Janvier 2026

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Mériem DEPASSE-LABED, M^e Elise JACQUEMOUD

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du code civil et l’article 1123 du code de procédure civile ;

DEBOUTE madame [K] de sa demande tendant à ce que le divorce des époux [J] – [K] soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce des époux [J] – [K] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 7 janvier 2017 par l’officier d’état civil de [Localité 11] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— [I] [B] [F] [A] [J], à [Localité 12] le [Date naissance 4] 1994 ;

— [H] [E] [C], à [Localité 9] le 1er janvier 1993 ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 10 novembre 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT n’y avoir lieu à statuer au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Sur les mesures accessoires :

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES