Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 16 février 2024, n° 24/50027

TJ Paris 16 février 2024

Arguments

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Accepté
Motif légitime de conserver ou d'établir la preuve
Le tribunal a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.
Accepté
Nécessité d'une prorogation du délai d'expertise
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, en raison des nouvelles mises en cause.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la société GA ENTREPRISE a demandé la désignation d'un expert pour établir des preuves avant un procès. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses et la prorogation du délai de dépôt du rapport d'expertise. Le tribunal a conclu qu'il existait un motif légitime pour inclure les défenderesses dans l'expertise et a prorogé le délai de dépôt du rapport au 5 novembre 2024. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 16 févr. 2024, n° 24/50027
Numéro(s) :	24/50027
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa Magali PINDERVincent CHAMARD-SABLIERCarmen DEL RIO
Cabinet(s) :	RODAS DEL RIO
Parties :	AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la Société GA ENTREPRISE, Société GA ENTREPRISE c/ Société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, Société CLEMANCON, S.A. SMA, S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/50027 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3TPV

N° :2/MC

Assignation du :

26, 27 et 28 Décembre 2023

N° Init : 23/55436

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

+ 1 copie expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 février 2024

par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSES

Société GA ENTREPRISE

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS – #R0126

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la Société GA ENTREPRISE

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS – #R0126

DEFENDERESSES

Société CLEMANCON

[Adresse 12]

[Localité 11]

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #L0087

S.A. SMA, en qualité d’assureur de la société CLEMANCON

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #L0087

Société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante, non constituée

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE

[Adresse 1]

[Localité 10]

représentée par M^e Elsa magali PINDER, avocat au barreau de PARIS – #C1910

DÉBATS

A l’audience du 23 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Vu l’assignation en référé en date du 26, 27 et 28 décembre 2023 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 05 Décembre 2023 par laquelle Monsieur [B] [X] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

— La Société CLEMANCON

— La S.A. SMA, en qualité d’assureur de la société CLEMANCON

— La Société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE

— La S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE

notre ordonnance de référé du 05 Décembre 2023 ayant commis Monsieur [B] [X] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 05 novembre 2024 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 16 février 2024

Le Greffier,Le Président,

Marion COBOSFrançois VARICHON