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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 14 nov. 2024, n° 24/10147 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10147 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 14/11/2024
à : – Me K. MESSAOUDEN
— M. R. [H]
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/10147 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HAK
N° de MINUTE :
2/2024
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 14 novembre 2024
(article 754 du Code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [C], [Z] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Keltoum MESSAOUDEN, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C0568
Monsieur [F], [J] [X], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Keltoum MESSAOUDEN, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C0568
à
Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparant à l’audience
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en référé en date du 29 octobre 2024,
Attendu qu’il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ; qu’or, l’assignation susvisée a été placée le 31 octobre 2024 ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;
Nous, Anne COTTY, Première Vice-Présidente, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,
Statuant en audience publique ;
Déclarons l’assignation en référé caduque ;
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 novembre 2024 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Première Vice-Présidente,
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