AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Juge des contentieux de la protection

Référé

[Adresse 1]

[Localité 1]

Etablissement COTE D’AZUR HABITAT,

pris en la personne de son représentant légal en exercice

c\ [P] [T], [W] [T]

ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Avril 2026

DÉCISION N° : 26/78

N° RG 25/01966 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QTAS

DEMANDERESSE

Etablissement COTE D’AZUR HABITAT,

pris en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par M^e Jean-Yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEURS

Monsieur [P] [T]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté

Madame [W] [T]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Comparante en personne

Assistée de Madame [R] [T], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame LACROIX Laetitia

Expéditions délivrées

à M^e LEPAUL

à M. [T]

à Mme [T]

le

Grosse délivrée

à M^e LEPAUL

le

A l’audience publique du 05 Mars 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 8 septembre 2006, la société COTE D’AZUR HABITAT a donné à bail à Monsieur [P] [T] et à Madame [W] [T] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3].

Des loyers étant demeurés impayés, la société COTE D’AZUR HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 juin 2025, puis elle a fait assigner Monsieur [P] [T] et Madame [W] [T] en référé devant le juge des contentieux et de la protection par exploit du 22 décembre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat de bail, leur expulsion et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 5 mars 2026, la société COTE D’AZUR HABITAT, représentée par son conseil, demande au tribunal de :

constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [T] et de Madame [W] [T] ;les condamner au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme provisionnelle de 6.616,58 euros à la date du 3 mars 2026 ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges actuels, outre à la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;les condamner aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.Madame [W] [T] est présente ; elle est assistée de sa fille [R] [T], 23 ans, qui indique vivre également au domicile familial. Madame [W] [T] expose que son mari fait l’objet d’une mesure d’éloignement et a quitté le domicile, sans toutefois en justifier. Elle précise être en arrêt maladie et percevoir entre 600 et 700 euros par mois d’indemnités journalières. Sa fille ajoute aider sa mère à payer son loyer et ses charges, être manager de vente et percevoir environ 1.600 euros de salaire mensuel. Elles sollicitent des délais de paiement auxquels s’oppose le bailleur par la voix de son conseil.

Monsieur [P] [T], cité à étude, est absent.

SUR QUOI

Sur la recevabilité

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique le 24 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la société COTE D’AZUR HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 12 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 8 septembre 2006 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 juin 2025 pour la somme en principal de 1.965,30 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 août 2025.

Sur le montant de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La société COTE D’AZUR HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [P] [T] et Madame [W] [T] restent lui devoir la somme de 6.616,58 euros à la date du 3 mars 2026.

Madame [W] [T] reconnaît devoir cette somme.

Monsieur [P] [T], absent des débats, n’est pas en mesure de contester devoir cette somme.

Monsieur [P] [T] et Madame [W] [T] seront donc condamnés à verser à la société COTE D’AZUR HABITAT la somme de 6.616,58 euros à titre provisionnel, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 3 mars 2026 (loyer de mars 2026 non inclus).

Sur les délais de paiement

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».

L’article 24 VII poursuit en indiquant que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge (…) Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. ».

Madame [W] [T] justifie être à jour du paiement du dernier loyer. Si ses ressources sont limitées, elle peut compter, pour le moment, sur les revenus de sa fille pour l’aider à régler son loyer et ses charges. En outre, jusqu’à la retranscription d’un éventuel divorce sur les registres de l’état civil, Monsieur [P] [T] reste tenu solidairement du paiement du loyer et des charges même si cette solidarité n’a pas été invoquée par le bailleur.

Monsieur [P] [T] et Madame [W] [T] seront donc autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d’expulsion devient sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Monsieur [P] [T] et Madame [W] [T] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle fixée à la somme de 660,43 euros. L’indemnité d’occupation est due à compter du 13 août 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire du bail.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [P] [T] et Madame [W] [T], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société COTE D’AZUR HABITAT, Monsieur [P] [T] et Madame [W] [T] seront condamnés à lui verser la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 septembre 2006 entre d’une part la société COTE D’AZUR HABITAT et d’autre part Monsieur [P] [T] et Madame [W] [T] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] sont réunies à la date du 13 août 2025.

CONDAMNE Monsieur [P] [T] et Madame [W] [T] à verser à la société COTE D’AZUR HABITAT la somme de 6.616,58 euros à titre provisionnel, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 3 mars 2026 (loyer de mars 2026 non inclus).

AUTORISE Monsieur [P] [T] et Madame [W] [T] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 180 euros chacune et une énième mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 20 de chaque mois et pour la première fois avant le 20 du mois suivant la signification de la présente ordonnance.

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés.

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise.

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;qu’à défaut pour Monsieur [P] [T] et Madame [W] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société COTE D’AZUR HABITAT puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;que Monsieur [P] [T] et Madame [W] [T] soient condamnés à verser à la société COTE D’AZUR HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle fixée à la somme de 660,43 euros, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés. CONDAMNE Monsieur [P] [T] et Madame [W] [T] à verser à la société COTE D’AZUR HABITAT la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [P] [T] et Madame [W] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT