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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 8 nov. 2024, n° 21/08290 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/08290 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 21/08290 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUU25
N° MINUTE :
Assignation du :
18 Juin 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 Novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [C] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0355
DEFENDERESSE
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société COGEIM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 08 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Novembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique et par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
MOTIFS
Vu l’assignation délivrée le 18 juin 2021 par Mme [C] [R] [W] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
Vu l’ordonnance de clôture intervenue le 14 novembre 2023 ;
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
Vu l’article 16 du code de procédure civile,
En l’espèce, il ressort des débats, lors de l’audience devant le juge de la mise en état du 8 novembre 2024, que la partie en demande a notifié des conclusions au fond le 14 novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été clôturée sans que le juge de la mise en état n’ait eu connaissance de ces conclusions.
Afin de faire respecter le principe de la contradiction prescrit par l’article 16 du code de procédure civile, il convient de permettre à la partie en défense de répliquer aux dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2023.
Par conséquent, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture, d’accorder un délai jusqu’au 15 janvier 2025 à la partie en défense pour conclure et de renvoyer l’affaire à l’audience du 7 février 2025 pour clôture et plaidoirie.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture intervenue le 14 novembre 2023 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de plaidoirie du 7 février 2025 pour clôture et plaidoirie et autorisons la partie en défense à conclure en réponse aux conclusions notifiées le 14 novembre 2023 avant le 15 janvier 2025 ;
RÉSERVONS les dépens ;
Faite et rendue à [Localité 5] le 08 Novembre 2024.
La Greffière La Juge de la mise en état
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