Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 1, 12 février 2026, n° 25/09288

TJ Strasbourg 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté l'accord des parties sur le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Conformité aux dispositions légales
La cour a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 1, 12 févr. 2026, n° 25/09288
Numéro(s) :	25/09288
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile STEILLionel FRANCK

Texte intégral

N° RG 25/09288 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5UL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 12 Février 2026

2ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 25/09288 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5UL

Copie executoire à :

— M^e Lionel FRANCK (case)

— M^e Cécile STEIL (case)

Copie :

— Dossier

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [V] [R]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Cécile STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317

Monsieur [F] [H]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Lionel FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 234

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL

Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 15 Janvier 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 12 Février 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 6 octobre 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,

Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;

Constate l’acceptation par M. [F] [H] et Mme [V] [R] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [F] [H], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6] (Maroc),

et de

Mme [V] [R], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7],

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1999, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [F] [H] et de Mme [V] [R] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Dit que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Constate que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 06 octobre 2025 ;

Dit que Mme [V] [R] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Condamne chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

La greffière La présidente