Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Contentieux <= 10 000eur, 30 janvier 2026, n° 25/03584

TJ Valenciennes 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Application de la clause résolutoire
La cour a constaté que la locataire n'a pas respecté le commandement de payer, entraînant l'acquisition de la clause résolutoire.
Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a jugé que l'expulsion était justifiée en raison du non-paiement des loyers et de l'acquisition de la clause résolutoire.
Accepté
Dettes locatives
La cour a constaté que la locataire était redevable d'une somme correspondant à la dette locative.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a jugé que la locataire devait payer une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Frais exposés
La cour a décidé de condamner la locataire à payer une somme au titre des frais exposés, conformément à l'article 700 du CPC.
Accepté
Partie perdante
La cour a condamné la locataire aux dépens conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, cont. <= 10 000eur, 30 janv. 2026, n° 25/03584
Numéro(s) :	25/03584
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Manuel DE ABREU
Parties :	S.A. SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT

Texte intégral

N° RG 25/03584 – N° Portalis DBZT-W-B7J-G273

S.A. SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT / [B] [K]

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée parMe Manuel DE ABREU de la SELARL DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES,

DEFENDERESSE

Mme [B] [K]

née le 15 Avril 1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire

— Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

— Date de saisine : 01 Décembre 2025

— Date de l’acte de saisine : 13 Novembre 2025

— Débats à l’audience publique du : 12 Décembre 2025

_____________________________________________________________

Copie délivrée à:

le:

Exécutoire délivré à :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte SSP en date du 14/11/2018 la SA SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT a loué à Madame [B] [K] un local à usage de garage sis [Adresse 6].

Des loyers étant restés impayés, la bailleresse a fait signifier en date du 01/08/2025 à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de location.

Ce commandement a été délivré sur le fondement de l’article 1217 du Code civil.

Par acte en date du 13/11/2025 la SA SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT a fait citer Madame [B] [K] devant la juridiction de céans.

Elle sollicite :

Constate la résiliation du contrat de location par application de la clause résolutoire.

Ordonne en conséquence l’expulsion de Madame [B] [K] du garage sis [Adresse 6], ainsi que de toutes personnes introduites par elle dans les lieux loués, avec le concours de la force publique si besoin est.

A titre subsidiaire prononce la résiliation du bail au regard des manquements locatifs.

Condamne Madame [B] [K] à payer à la SA SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT la somme de 387.19 euros au titre de la dette locative constituée de loyers et charges impayées au jour de la résiliation, outre les loyers et charges dus jusqu’au jour de la constatation de la résiliation, avec intérêts au taux légal.

Condamne Madame [B] [K] à payer à la SA SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT une indemnité mensuelle d’occupation de 41.09 euros ainsi que des charges à compter de la constatation de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux, en vertu de l’article 1760 du Code civil.

Condamne Madame [B] [K] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Madame [B] [K] aux entiers dépens.

À l’audience du 12/12/2025, la SA SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT est représentée par son conseil, Madame [B] [K] étant non comparante, ni représentée.

Le bailleur maintient l’intégralité de ses demandes introductives d’instance, précisant que la dette s’élève à la somme de 469.37 euros à la date du 26/11/2025 et qu’il n’y a aucun versement depuis plusieurs mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 30/01/2026 part mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire.Le bail liant les parties contient une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement des sommes dues au propriétaire aux termes convenus, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, la locataire n’a pas déféré au commandement de payer la somme de 243.27 euros en principal, qui lui a été signifié le 01/08/2025.

Il conviendra donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 02/10/2025, et il sera en conséquence prononcé l’expulsion de Madame [B] [K], ainsi que de tout occupant de son chef du local à usage de garage loué [Adresse 5] à [Adresse 7] [Localité 1].

Sur les sommes dues.Le bailleur produit un décompte arrêté au 26/11/2025 faisant ressortir une dette locative de 469.37 euros.

Madame [B] [K] sera en conséquence déclarée redevable de cette somme.

Il conviendra également de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer réactualisé, ainsi que des charges à compter du 27/11/2025.

Sur la demande relative à l’article 700 du CPC.Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation”.

Madame [B] [K] sera condamnée à ce titre au paiement d’une somme de 300 euros.

Sur les dépens..Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Madame [B] [K] succombe à l’instance et sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique et en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Déclare recevable l’action intentée par la SA SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire, ainsi que la résiliation à la date du 02/10/2025 du bail conclu le 04/11/2018 entre les parties, concernant le garage sis [Adresse 6].

Ordonne l’expulsion de Madame [B] [K] ainsi que de tout occupant de son chef des lieux loués, [Adresse 5] à [Adresse 8]), au besoin avec le concours de la force publique.

Condamne Madame [B] [K] à payer à la SA SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT la somme de 469.37 euros correspondant à la dette locative due en loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation à la date du 26/11/2025.

Condamne Madame [B] [K] à payer à la SA SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer réactualisé ainsi que des charges courant du 27/11/2025 jusqu’à libération complète et définitive des lieux loués [Adresse 6].

Condamne Madame [B] [K] à payer à la SA SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne Madame [B] [K] aux dépens de l’instance

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT