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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 21 mars 2024, n° 23/09977 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09977 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre 1ère section
N° RG 23/09977- N° Portalis 352J-W-B7H-C2NPU
DEMANDEURS
Mme [K] [H] VEUVE DE M. [R]
M. [E] [R]
M. [N] [R]
AVOCAT DEMANDEURS
représentés par Maître Laurence D’ORSO de la SCP CABINET D’ORSO – #P0343
DEFENDERESSES
S.A.S. INVEST CROSS
S.E.L.A.F.A. MJA
S.E.L.A.R.L. AJRS
AVOCAT DEFENDERESSES
représentées par Maître Frédéric FLATRES de la SELAS BERSAY – #P0485
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Louise FLORET, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 21 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Pour information, à l’audience de mise en état du 21 mars 2024, l’instruction de votre affaire a fait l’objet d’un clôture. Vous recevrez prochainement un bulletin vous informant de la date de plaidoirie qui aura été fixée.
Le 21/03/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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