TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Maître Karim BOUANANE

S.A.R.L. SAMRINA MOD

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/03943 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OH5

N° MINUTE :

1 JTJ

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du vendredi 22 novembre 2024

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

à

S.A.R.L. SAMRINA MOD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 juin 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 25 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 novembre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président