TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/55224

N° : 5MF/LB

Assignations des :

10, 11 et 16 juillet 2024

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 28 novembre 2024

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [35] représentée par Maître [V] [X] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision [P]

[Adresse 3]

[Localité 26]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris – #D0062

DÉFENDEURS

Madame [W] [P]

[Adresse 21]

[Localité 28]

Madame [T] [P]

[Adresse 38]

[Adresse 2]

[Localité 27]

Association [32] en qualité de curateur de Madame [T] [P]

[Adresse 15]

[Localité 25]

Monsieur [G] [P]

[Adresse 1]

[Localité 29]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 7 novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[U] [O] [N] veuve [P], domiciliée de son vivant [Adresse 18], est décédée le [Date décès 6] 2018 laissant pour lui succéder ses enfants Madame [T] [P], placée sous le régime de la curatelle renforcée par jugement en date du 13 septembre 2019, Monsieur [G] [P] et Madame [W] [P] épouse [Z].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 23 septembre 2021, la Selarl [35] devenue Selarl [35], représentée par Maître [V] [X], administrateur judiciaire, a été désignée, pour une durée de douze mois à compter de ce jugement, en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée de Madame [W] [P], Madame [T] [P] assistée de l’association [32] en qualité de curatrice et de Monsieur [G] [P] avec mission de gérer et administrer une parcelle en nature de jardin sise à [Localité 37] cadastrée Section [Cadastre 31] lieudit [Localité 39], une propriété composée d’une maison de maître ancienne et d’une dépendance à usage d’habitation avec terrains attenants et ruines médiévales sise [Adresse 4] à [Localité 37][Adresse 10]) Section AC [Cadastre 7]-[Cadastre 8]-[Cadastre 9]-[Cadastre 12]-[Cadastre 13]-[Cadastre 20]-[Cadastre 14], et une propriété rurale sise à [Localité 33] (Bouches du Rhône).

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 15 décembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a :

— prorogé pour une durée de douze mois à compter du 23 septembre 2022, la mission de la Selarl [35] représentée par Maître [V] [X] ès qualités ;

— autorisé la Selarl [35] représentée par Maître [V] [X] ès qualités à vendre le bien immobilier sis [Adresse 4]), cadastré section AC [Cadastre 7]-[Cadastre 8]-[Cadastre 9]-[Cadastre 12]-[Cadastre 13]-[Cadastre 20]-[Cadastre 14], au prix minimum net vendeur de 250.000 euros et à régulariser tous actes à cet effet ;

— autorisé la Selarl [35] représentée par Maître [V] [X] ès qualités à consentir un bail rural de neuf années sur les parcelles cadastrées NT [Cadastre 17], NT [Cadastre 41] et NT [Cadastre 16] faisant partie de la propriété rurale sise à [Adresse 46] (Bouches du Rhône) dépendant de l’indivision issue de la succession de [U] [O] [N] veuve de [D] [I] [J] [M] [P], et à régulariser tous actes à cet effet ;

— autorisé la Selarl [35] représentée par Maître [V] [X] ès qualités à signer le devis n°1 établi le 13 juin 2022 par la Scp [44] Borrel, géomètre-expert à Aix-en-Provence, pour un montant de 11.261,16 euros TTC ayant pour objet le bornage partiel des propriétés de [A] – de [Adresse 48] [H] (limites Est et Nord parcelle NT n°[Cadastre 5]), le bornage partiel des propriétés de [A] – [C] (limites Nord et Est – partiellement – de la parcelle NT n°[Cadastre 11]) et la division de la parcelle NT n°[Cadastre 17] pour sa mise en fermage ;

— autorisé la Selarl [35] représentée par Maître [V] [X] ès qualités à signer le devis n°2 établi le 13 juin 2022 par la Scp [44], géomètre-expert à Aix-en-Provence, pour un montant de 9.548,40 euros TTC ayant pour objet le bornage partiel des propriétés de [A] – [B] de [R] (limites Est et Nord parcelle NT n°[Cadastre 5]) et la division de la parcelle NT n°[Cadastre 17] pour sa mise en fermage.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le [Cadastre 41] octobre 2023, la mission de la Selarl [35], représentée par Maître [V] [X], ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 23 septembre 2023.

Par ordonnance du 5 septembre 2024, la mission de la Selarl [35], représentée par Maître [V] [X], ès qualités a été prorogée à compter du 23 septembre 2024 jusqu’à la décision à intervenir au contradictoire des indivisaires.

Par actes de commissaire de justice des 10, 11 et 16 juillet 2024, la Selarl [35], représentée par Maître [V] [X], ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [W] [P], Madame [T] [P], l’association [32] en qualité de curatrice et Monsieur [G] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

— voir proroger sa mission

— être autorisée à consentir un bail rural sur des parcelles relevant de l’indivision

— être autorisée à vendre un certain nombre de parcelles relevant de l’indivision.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées les 25 et [Cadastre 41] septembre et le 1er octobre 2024 et soutenues à l’audience, la Selarl [35], représentée par Maître [V] [X], ès qualités, sollicite :

— la prorogation de sa mission pour une durée de dix-huit mois à compter du 23 septembre 2024,

— l’autorisation de consentir un bail rural de neuf années sur les parcelles cadastrées NT [Cadastre 22], NT [Cadastre 16] et NV [Cadastre 43] situées à [Adresse 34] dépendant de l’indivision issue de la succession de [U] [O] [N], veuve de [D] [I] [J] [M] [P], et à régulariser tous actes à cet effet,

— l’autorisation de vendre :

— les parcelles de terre cadastrées NT [Cadastre 41] et NT [Cadastre 23] (celle-ci étant issue de la division de la parcelle NT [Cadastre 17]) situées à [Adresse 34] dépendant de l’indivision issue de la succession de [U] [O] [N], veuve de [D] [I] [J] [M] [P], au prix minimal net vendeur de 100.000 euros et à régulariser tous actes à cet effet,

— l’ensemble des parcelles de terre cadastrées NT [Cadastre 16] (partie terre louée et partie vigne louée), NT [Cadastre 22] et NV [Cadastre 43] (partie terre louée) à l’exception de tous bois non loués au prix minimal net vendeur de 671.996 euros et à régulariser tous actes à cet effet,

— l’ensemble des parcelles de bois cadastrées NT [Cadastre 24], NS [Cadastre 19], NS [Cadastre 30], NV [Cadastre 42] et NV [Cadastre 43] (partie bois non louée) et NT [Cadastre 16] (partie bois non louée) situées sur la propriété agricole dépendant de l’indivision sise à [Localité 33] (division de [Localité 45] 13540), au prix minimal net vendeur de 279.721 euros et à régulariser tous actes à cet effet,

Et, à défaut d’acquéreur pour ces ensembles de parcelles (et pour permettre de purger le droit de préemption des bénéficiaires), l’autorisation de vendre :

— la parcelle de terre cadastrée NS [Cadastre 19] au prix minimal net vendeur de 1.346 euros

— la parcelle de terre cadastrée NS [Cadastre 30] (bois) au prix minimal net vendeur de 149.860 euros

— la parcelle de terre cadastrée NS [Cadastre 30] (oliveraie) au prix minimal net vendeur de 16.230 euros

— la parcelle de terre cadastrée NT [Cadastre 16] (partie vignes) au prix minimal net vendeur de 437.088 euros

— la parcelle de terre cadastrée NT [Cadastre 16] (partie terres AOC) au prix minimal net vendeur de 196.096 euros

— la parcelle de terre cadastrée NT [Cadastre 16] (partie bois) au prix minimal net vendeur de 48.000 euros

— la parcelle de terre cadastrée NT [Cadastre 22] au prix minimal net vendeur de 34.513 euros

— la parcelle de terre cadastrée NT [Cadastre 24] (truffière) au prix minimal net vendeur de 12.300 euros

— la parcelle de terre cadastrée NT [Cadastre 24] (bois) au prix minimal net vendeur de [Cadastre 16].467 euros

— la parcelle de terre cadastrée NT [Cadastre 23] (bois) au prix minimal net vendeur de 9.412 euros

— la parcelle de terre cadastrée [Cadastre 42] au prix minimal net vendeur de 1.242 euros

— la parcelle de terre cadastrée [Cadastre 43] (bois) au prix minimal net vendeur de 3.276 euros

— la parcelle de terre cadastrée [Cadastre 43] (terres) au prix minimal net vendeur de 4.299 euros

— la parcelle de terre cadastrée NT [Cadastre 41] au prix minimal net vendeur de 2.404 euros,

Et à régulariser tous actes à cet effet,

— ordonner une avance en capital au profit des héritiers de [U] [O] [N], veuve [P], décédée le [Date décès 6] 2018 soit Madame [W] [P], Madame [T] [P] et Monsieur [G] [P], à concurrence de la somme de cent cinquante mille euros (150.000 euros), selon les droits de chacun des héritiers dans ladite succession, par application de l’article 815-11, soit [Cadastre 17].000 euros chacun ;

— l’autorisation de distribuer cette avance en capital au profit de Madame [W] [P], Madame [T] [P] et Monsieur [G] [P] ;

— voir statuer ce que de droit quant aux dépens.

Madame [W] [P], Madame [T] [P], l’association [32] en qualité de curatrice et Monsieur [G] [P] ne se sont pas constitués.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 28 novembre 2024.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé des faits et moyens et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS

1/ Sur la demande de prorogation

Aux termes de l’article 815-6, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

En l’espèce, il ressort des explications de l’administrateur provisoire que les indivisaires ne s’accordent toujours pas sur la gestion de leurs biens et que l’inertie de l’un des trois indivisaires demeure. Par suite, il est nécessaire et urgent, dans l’intérêt commun, de proroger la mission de la Selarl [35], représentée par Maître [V] [X], ès qualités afin d’assurer la gestion et l’administration des biens indivis, selon les termes du dispositif ci-dessous.

2/ Sur la demande d’extension de mission

Aux termes de l’article 815-6, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

En premier lieu, la Selarl [35], représentée par Maître [V] [X], ès qualités a été autorisée par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 15 décembre 2022 « à consentir un bail rural de neuf années sur les parcelles cadastrées NT [Cadastre 17], NT [Cadastre 41] et NT [Cadastre 16] faisant partie de la propriété rurale sise à [Localité 47] (Bouches du Rhône) dépendant de l’indivision ». Il ressort des explications des pièces du dossier que la numérotation des parcelles concernées est erronée, s’agissant des parcelles NT [Cadastre 22], NT [Cadastre 16] et NV [Cadastre 43] et non N [Cadastre 17], NT [Cadastre 41] et NT [Cadastre 16]. Il est de l’intérêt commun et urgent que ces parcelles soient exploitées. Par suite, il convient d’autoriser la Selarl [35], représentée par Maître [V] [X], ès qualités à consentir un tel bail selon les termes du dispositif.

En deuxième lieu, il ressort des éléments du dossier qu’une offre d’acquisition portant sur les parcelles NT [Cadastre 23] et NT [Cadastre 41], situées à [Localité 33], dépendant de l’indivision, a été reçue le 24 mai 2024, au prix de 100.000 euros. Dans son rapport d’expertise en date du 28 juin 2024, le [36] a évalué la parcelle NT [Cadastre 23] au prix de 9.412 euros et la parcelle NT [Cadastre 41] au prix de 2.404 euros. Dans son rapport d’expertise en date du 12 juin 2023, le Cabinet d’expertises Gérard Delgrande a évalué la parcelle NT [Cadastre 41] au prix de 4.100 euros. Par conséquent, cette vente sera autorisée selon les termes du dispositif ci-après.

En troisième lieu :

Le Cabinet d’expertises Gérard Delgrande, dans son rapport d’expertise du 12 juin 2023, a estimé la valeur vénale des parcelles tel que suit :

— NT [Cadastre 41] : 4.100 euros

— NT [Cadastre 16] : 647.200 euros

— NT [Cadastre 17] (bois) : [Cadastre 22].700 euros

— NT [Cadastre 17] (oliveraie) : 16.400 euros

— NT [Cadastre 17] (terres) : [Cadastre 41].500 euros

— NS [Cadastre 19] : 1.600 euros

— NS [Cadastre 30] (bois) : 180.900 euros

— NS [Cadastre 30] (oliveraie) : 16.400 euros

— NV [Cadastre 42] et NV [Cadastre 43] (terre) : 24.700 euros

— NV [Cadastre 42] et NV [Cadastre 43] (bois) : 1.800 euros

Soit un total de 988.300 euros.

Le [36], dans son rapport d’expertise du 28 juin 2024, a estimé la valeur vénale des parcelles tel que suit :

— NT [Cadastre 41] : 2.404 euros

— NT [Cadastre 16] (vignes) : 437.088 euros

— NT [Cadastre 16] (terres AOC) : 196.096 euros

— NT [Cadastre 16] (bois) : 48.000 euros

— NT [Cadastre 22] (ex NT [Cadastre 17] – terres AOC) : 34.513 euros

— NT [Cadastre 24] (ex NT [Cadastre 17] – truffière) : 12.300 euros

— NT [Cadastre 24] (ex NT [Cadastre 17] – bois) : [Cadastre 16].467 euros

— NT [Cadastre 23] (ex NT [Cadastre 17] – bois) : 9.412 euros

— NS [Cadastre 19] (bois) : 1.346 euros

— NS [Cadastre 30] (bois) : 149.860 euros

— NS [Cadastre 30] (oliveraie) : 16.230 euros

— NV [Cadastre 42] (bois) : 1.242 euros

— NV [Cadastre 43] (bois) : 3.276 euros

— NV [Cadastre 43] (terres) : 4.299 euros.

Soit un total de 963.533 euros.

Les parcelles de NT [Cadastre 16] (vignes et terre), NT [Cadastre 22] et NV [Cadastre 43] (terre) sont actuellement louées en fermage au GAEC [40]. La valeur vénale de l’ensemble de ces parcelles a été estimée pour un total de 671.996 euros par le [36] et pour un total de 698.400 euros par le Cabinet d’expertises Gérard Delgrande.

La valeur vénale de l’ensemble des autres parcelles de bois non louées (NT [Cadastre 24] partie truffière ou oliveraie + bois, NS [Cadastre 19], NS [Cadastre 30] bois + oliveraie, NV [Cadastre 42], NT [Cadastre 16] bois et NV [Cadastre 43] bois) a été estimée pour un total de 279.721 euros par le [36] et pour un total de 285.800 euros par le Cabinet d’expertises Gérard Delgrande.

Il est dans l’intérêt des héritiers que ces parcelles soient vendues, selon les termes du dispositif.

3/ Sur la demande d’avance en capital

Aux termes de l’article 815-11 dernier alinéa du code civil, à concurrence des fonds disponibles, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une avance en capital sur les droits de chaque indivisaire dans le partage à intervenir.

Il ressort des éléments du dossier et notamment du relevé de compte étude de la Selarl [35], représentée par Maître [V] [X], qu’elle dispose de 254.741,71 euros au 19 septembre 2024, suite à la vente du bien immobilier situé à [Localité 37] qui dépendait de l’indivision. L’administrateur provisoire indique qu’il n’existe aucun passif connu à la charge de l’indivision successorale et que seuls des travaux de réparation d’un muret sont à prévoir. Elle indique également avoir recueilli l’accord de deux des indivisaires pour une avance en capital à hauteur de 150.000 euros soit [Cadastre 17].000 euros pour chacun des indivisaires. Dès lors, il convient d’ordonner une avance en capital sur les droits de chaque indivisaire dans les termes du dispositif et d’autoriser la Selarl [35], représentée par Maître [V] [X], ès qualités à distribuer cette avance en capital.

4/ Sur les autres demandes

Les dépens seront supportés par l’indivision administrée.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prorogeons pour une durée de deux ans à compter 23 septembre 2024, la mission de la Selarl [35] représentée par Maître [V] [X] ès qualités,

Autorisons la Selarl [35], représentée par Maître [V] [X], ès qualités, à consentir un bail rural de neuf années sur les parcelles cadastrées NT [Cadastre 22], NT [Cadastre 16] et NV [Cadastre 43] situées à [Adresse 34] dépendant de l’indivision issue de la succession de [U] [O] [N], veuve de [D] [I] [J] [M] [P], et à régulariser tous actes à cet effet ;

Autorisons la Selarl [35], représentée par Maître [V] [X], ès qualités :

— à vendre les parcelles de terre cadastrées NT [Cadastre 41] et NT [Cadastre 23] (celle-ci étant issue de la division de la parcelle NT [Cadastre 17]) situées à [Adresse 34] dépendant de l’indivision issue de la succession de [U] [O] [N], veuve de [D] [I] [J] [M] [P], au prix minimal net vendeur de 100.000 euros et à régulariser tous actes à cet effet,

— à vendre l’ensemble des parcelles de terre cadastrées NT [Cadastre 16] (partie terre louée et partie vigne louée), NT [Cadastre 22] et NV [Cadastre 43] (partie terre louée) à l’exception de tous bois non loués au prix minimal net vendeur de 671.996 euros et à régulariser tous actes à cet effet,

— à vendre l’ensemble des parcelles de bois cadastrées NT [Cadastre 24], NS [Cadastre 19], NS [Cadastre 30], NV [Cadastre 42] et NV [Cadastre 43] (partie bois non louée) et NT [Cadastre 16] (partie bois non louée) situées sur la propriété agricole dépendant de l’indivision sise à [Localité 33] (division de [Localité 45] 13540), au prix minimal net vendeur de 279.721 euros et à régulariser tous actes à cet effet ;

Autorisons la Selarl [35], représentée par Maître [V] [X], ès qualités, à défaut d’acquéreurs pour ces ensembles de parcelles :

— à vendre la parcelle de terre cadastrée NS [Cadastre 19] au prix minimal net vendeur de 1.346 euros,

— à vendre la parcelle de terre cadastrée NS [Cadastre 30] (bois) au prix minimal net vendeur de 149.860 euros,

— à vendre la parcelle de terre cadastrée NS [Cadastre 30] (oliveraie) au prix minimal net vendeur de 16.230 euros,

— à vendre la parcelle de terre cadastrée NT [Cadastre 16] (partie vignes) au prix minimal net vendeur de 437.088 euros,

— à vendre la parcelle de terre cadastrée NT [Cadastre 16] (partie terres AOC) au prix minimal net vendeur de 196.096 euros,

— à vendre la parcelle de terre cadastrée NT [Cadastre 16] (partie bois) au prix minimal net vendeur de 48.000 euros,

— à vendre la parcelle de terre cadastrée NT [Cadastre 22] au prix minimal net vendeur de 34.513 euros,

— à vendre la parcelle de terre cadastrée NT [Cadastre 24] (truffière) au prix minimal net vendeur de 12.300 euros,

— à vendre la parcelle de terre cadastrée NT [Cadastre 24] (bois) au prix minimal net vendeur de [Cadastre 16].467 euros,

— à vendre la parcelle de terre cadastrée NT [Cadastre 23] (bois) au prix minimal net vendeur de 9.412 euros,

— à vendre la parcelle de terre cadastrée [Cadastre 42] au prix minimal net vendeur de 1.242 euros,

— à vendre la parcelle de terre cadastrée [Cadastre 43] (bois) au prix minimal net vendeur de 3.276 euros,

— à vendre la parcelle de terre cadastrée [Cadastre 43] (terres) au prix minimal net vendeur de 4.299 euros,

— à vendre la parcelle de terre cadastrée [Cadastre 41] au prix minimal net vendeur de 2.404 euros,

et à régulariser tous actes à cet effet ;

Ordonnons une avance en capital au profit de Madame [W] [P], Madame [T] [P] et Monsieur [G] [P], à hauteur de [Cadastre 17].000 euros chacun ;

Autorisons la Selarl [35], représentée par Maître [V] [X] ès qualités à distribuer cette avance en capital au profit de Madame [W] [P], Madame [T] [P] et Monsieur [G] [P] ;

Disons que les dépens seront supportés par l’indivision administrée ;

Rappelons que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Fait à Paris le 28 novembre 2024

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury